Traduction de «governance arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Governance Arrangements
Nouveaux mécanismes de régie

governance arrangement
dispositif de gouvernance

Aboriginal self-government arrangements
Aboriginal self-government arrangements

Declaration of Principles on Interim Self-Government Arrangements [ Oslo Accords | Declaration of Principles ]
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie [ Accords d'Oslo | Accord de Jéricho-Gaza ]

arrange state activities in foreign institutions | regulate state activities in foreign institutions | coordinate government activities in foreign institutions | organise government activities in foreign institutions
coordonner des activités gouvernementales dans des institutions étrangères

book keeping arrangements | book keeping governance | accounting governance | bookkeeping regulations
règles de comptabilité

Agreement on provisional arrangements in Afghanistan | Agreement on provisional arrangements in Afghanistan pending the re-establishment of permanent government institutions | Bonn Agreement
accord de Bonn | Accord sur les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d'institutions étatiques permanentes

Arrangement between the Governments of the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, Spain, the French Republic, the Kingdom of the Netherlands and the Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning the Airbus Programme
Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de l'Espagne, de la République française, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au programme Airbus

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a description of the applicant’s governance arrangements and internal control mechanisms, including administrative, risk management and accounting procedures, which demonstrates that those governance arrangements, control mechanisms and procedures are proportionate, appropriate, sound and adequate.
une description du dispositif de gouvernance d’entreprise et des mécanismes de contrôle interne, notamment des procédures administratives, de gestion des risques et comptables du demandeur, qui démontre que ce dispositif de gouvernance d’entreprise, ces mécanismes de contrôle et ces procédures sont proportionnés, adaptés, sains et adéquats.

(e) a description of the applicant's governance arrangements and internal control mechanisms, including administrative, risk management and accounting procedures, which demonstrates that those governance arrangements, control mechanisms and procedures are proportionate, appropriate, sound and adequate;
(e) une description du dispositif de gouvernance d'entreprise et des mécanismes de contrôle interne, notamment des procédures administratives, de gestion des risques et comptables du demandeur, qui démontre que ce dispositif de gouvernance d'entreprise, ces mécanismes de contrôle et ces procédures sont proportionnés, adaptés, sains et adéquats;

the appropriateness of governance arrangements, including the composition of, and voting arrangements in, the Supervisory Board and its relation with the Governing Council, as well as the collaboration in the Supervisory Board between Member States whose currency is the euro and the other participating Member States in the SSM.
le caractère approprié des dispositions en matière de gouvernance, y compris la composition et les modalités de vote du conseil de surveillance et sa relation avec le conseil des gouverneurs, ainsi que la collaboration, au sein du conseil de surveillance, entre les États membres dont la monnaie est l’euro et les autres États membres participant au MSU.

In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed corporate governance arrangements on the sound management of risk, Member States should introduce principles and standards to ensure effective oversight by the management body, promote a sound risk culture at all levels of credit institutions and investment firms and enable competent authorities to monitor the adequacy of internal governance arrangements.
Afin de prévenir les répercussions négatives que des systèmes de gouvernance d'entreprise mal conçus pourraient avoir sur la saine gestion des risques, les États membres devraient introduire des principes et des normes visant à assurer une supervision efficace par l'organe de direction, à promouvoir une saine culture du risque à tous les niveaux des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et à permettre aux autorités compétentes de suivre l'adéquation des dispositifs de gouvernance internes.

(44) In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed corporate governance arrangements on the sound management of risk, Member States should introduce principles and standards to ensure effective oversight by the management body, promote a sound risk culture at all levels of credit institutions and investment firms and enable competent authorities to monitor the adequacy of internal governance arrangements.
(44) Afin de prévenir les répercussions négatives que des systèmes de gouvernance mal conçus peuvent avoir sur la saine gestion des risques, les États membres devraient définir des principes et des normes visant à assurer une supervision efficace par l'organe de direction, à promouvoir une saine culture du risque à tous les niveaux des établissements de crédit et entreprises d'investissement, et à permettre aux autorités compétentes de vérifier l'adéquation des systèmes de gouvernance internes.

a description of the applicant's governance arrangements and internal control mechanisms, including administrative, risk management and accounting procedures, which demonstrates that these governance arrangements, control mechanisms and procedures are proportionate, appropriate, sound and adequate.
une description du dispositif de gouvernement d'entreprise et des mécanismes de contrôle interne, notamment des procédures administratives, de gestion des risques et comptables du demandeur, qui démontre que ce dispositif de gouvernement d'entreprise, ces mécanismes de contrôle et ces procédures sont proportionnés, adaptés, sains et adéquats.

(e)a description of the applicant's governance arrangements and internal control mechanisms, including administrative, risk management and accounting procedures, which demonstrates that these governance arrangements, control mechanisms and procedures are proportionate, appropriate, sound and adequate.
e)une description du dispositif de gouvernement d'entreprise et des mécanismes de contrôle interne, notamment des procédures administratives, de gestion des risques et comptables du demandeur, qui démontre que ce dispositif de gouvernement d'entreprise, ces mécanismes de contrôle et ces procédures sont proportionnés, adaptés, sains et adéquats.

9. Notes with satisfaction the decision to continue the process following the agreement reached on Internet governance and the confirmation of the independence of the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers; welcomes the decision to opt for closer cooperation between governments with regard to the principle of equal treatment between States and the establishment of a Forum on Internet governance; emphasises that these advances reflect its call to develop balanced Internet governance arrangements;
9. prend acte avec satisfaction de la décision de poursuivre le processus suite à l'accord intervenu sur la gouvernance de l'Internet et l'affirmation de l'indépendance de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers; se félicite du choix d'une coopération renforcée entre gouvernements sur le principe d'une égalité de traitement entre États ainsi que de la création d'un forum sur la gouvernance d'Internet ; souligne que ces avancées répondent au souci exprimé par le Parlement européen de bâtir une gouvernance de l'Internet équilibrée;

9. Notes with satisfaction the decision to continue the process following the agreement reached on Internet governance and the confirmation of the independence of ICANN; welcomes the decision to opt for closer cooperation between governments with regard to the principle of equal treatment between States and the establishment of a Forum on Internet governance; emphasises that these advances reflect its call to develop balanced Internet governance arrangements;
9. prend acte avec satisfaction de la décision de poursuivre le processus suite à l'accord intervenu sur la gouvernance de l'Internet et l'affirmation de l'indépendance de l'ICANN ; se félicite du choix d'une coopération renforcée entre gouvernements sur le principe d'une égalité de traitement entre États ainsi que de la création d'un forum sur la gouvernance d'Internet ; souligne que ces avancées répondent au souci exprimé par le PE de bâtir une gouvernance de l'Internet équilibrée;