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Demonstrable government commitment
Outer Space Treaty

Traduction de «governance commitments including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
publicly-funded government programme (including government revenue foregone)

programme public financé par des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées)


demonstrable government commitment

engagement ferme de la part du gouvernement


Working Group on the Response of the International Community, including the United Nations System, and its Commitment to Support and Complement Africa's Efforts

Groupe de travail sur la réaction de la communauté internationale, y compris le système des Nations Unies, et sa volonté de soutenir et de compléter les efforts de l'Afrique


Treaty on principles governing the activities of States in the exploration and use of outer space,including the moon and other celestial bodies

Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique,y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique


Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies

Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique


A Commitment to Improvement: The Government of Canada's Social Insurance Number Policy

Un engagement à mieux faire : Politique du gouvernement du Canada concernant le numéro d'assurance sociale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
At this Summit, the Heads of State and Government committed themselves to a number of measures, including target dates, to bring eEurope forward [4].

Les chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à cette occasion à prendre un certains nombre de mesures, assorties d'échéances précises, afin de faire progresser eEurope [4].


The EU provides substantial support to the implementation of African governance commitments on national, regional and continental level, including efforts to strengthen local authorities and civil society participation.

L'UE apporte un soutien substantiel à la mise en œuvre des engagements africains dans le domaine de la gouvernance à l'échelle nationale, régionale et continentale, y compris aux efforts visant à renforcer la participation des pouvoirs locaux et de la société civile.


seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure ...[+++]

sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrim ...[+++]


11. Takes note of the reform programmes in the garment industry, but urges the government to fully implement the action plan it agreed and signed with the ILO in May 2013, including the recruitment and training of inspectors and thorough inspections, with public records, of its many thousands of factories; urges the signatories to the Accord on Fire and Safety in Bangladesh to live up to their commitments, including with regard to ...[+++]

11. prend note des programmes de réforme dans l'industrie du vêtement, mais exhorte le gouvernement à mettre pleinement en œuvre le plan d'action qu'il a accepté et signé avec l'OIT en mai 2013, notamment le recrutement et la formation des inspecteurs et des inspections approfondies, avec des rapports publics, de ses milliers d'ateliers; demande instamment aux signataires de l'Accord sur les incendies et la sécurité au Bangladesh de respecter leurs engagements, notamment en matière de compensation financière pour les victimes et de n ...[+++]


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9. Notes with concern that impunity for serious human rights violations remains a widespread and serious problem in Sudan, as in the case of the Darfur conflict, where the authorities have not prosecuted the vast majority of serious crimes committed, including crimes of sexual violence; calls on the Sudanese Government to investigate and prosecute those responsible for human rights abuses, including killings, torture and ill-treat ...[+++]

9. constate avec inquiétude que l'impunité dans les cas graves de violation des droits de l'homme reste un problème sérieux et répandu au Soudan, comme dans le cas du conflit au Darfour, pendant lequel les autorités se sont abstenues de poursuivre en justice la grande majorité des graves crimes commis, y compris les crimes de violence sexuelle; demande au gouvernement du Soudan d'enquêter et de traduire en justice les personnes responsables de violations des droits de l'homme, y compris de massacres de détenus ou de l'imposition de tortures et de mauvais traitements à des dé ...[+++]


45. Calls on the Commission and the Council to ensure that the commitments included in political conditionality packages are respected, such as the specific commitment by the Georgian Government to inject new momentum into democratic reforms included in the EU post-conflict assistance agreed between the Commission and Georgia in January 2009, and to report regularly to the European Parliament on progress;

45. prie la Commission et le Conseil de veiller au respect des engagements contenus dans les conditions politiques, comme celui du gouvernement géorgien visant à relancer les réformes démocratiques prévues dans l'aide d'après-conflit de l'Union européenne, qui a été élaborée en concertation entre la Commission et la Géorgie en janvier 2009, et leur demande de faire rapport régulièrement au Parlement sur les progrès en la matière;


46. Calls on the Commission and the Council to ensure that the commitments included in political conditionality packages are respected, such as the specific commitment by the Georgian Government to inject new momentum into democratic reforms included in the EU post-conflict assistance agreed between the Commission and Georgia in January 2009, and to report regularly to the European Parliament on progress;

46. prie la Commission et le Conseil de veiller au respect des engagements contenus dans les conditions politiques, comme celui du gouvernement géorgien visant à relancer les réformes démocratiques prévues dans l'aide d'après-conflit de l'Union européenne, qui a été élaborée en concertation entre la Commission et la Géorgie en janvier 2009, et leur demande de faire rapport régulièrement au Parlement sur les progrès en la matière;


45. Calls on the Commission and the Council to ensure that the commitments included in political conditionality packages are respected, such as the specific commitment by the Georgian Government to inject new momentum into democratic reforms included in the EU post-conflict assistance agreed between the Commission and Georgia in January 2009, and to report regularly to the European Parliament on progress;

45. prie la Commission et le Conseil de veiller au respect des engagements contenus dans les conditions politiques, comme celui du gouvernement géorgien visant à relancer les réformes démocratiques prévues dans l'aide d'après-conflit de l'Union européenne, qui a été élaborée en concertation entre la Commission et la Géorgie en janvier 2009, et leur demande de faire rapport régulièrement au Parlement sur les progrès en la matière;


They shall comply with the agreements concluded by the Community and its Member States with the partner countries and respect commitments under multilateral agreements and international conventions to which they are parties, including commitments on human rights, democracy and good governance.

Ils doivent être compatibles avec les accords que la Communauté et les États membres ont conclus avec les pays partenaires et respecter les engagements résultant d'accords multilatéraux et de conventions internationales auxquels ils sont parties, y compris les engagements en matière de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance.


Include binding commitments in areas such as services (Articles 29-30), investment (Articles 32-34), and new commitments on Government procurement (Article 45).

Introduction d'engagements juridiquement contraignants dans des domaines tels que ceux des services (articles 29 et 30) et de l'investissement (articles 32 à 34), ainsi que de nouveaux engagements relatifs aux marchés publics (article 45).




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Date index: 2023-08-18
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