Vertaling van "governance standards underlines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Governance: Standards System Used for Regulatory Purposes
Gérance : Système de normes utilisé à des fins réglementaires

government standard
norme gouvernementale

Arrangements to Ensure Metric Conversion Documents are in harmony with the Governing Standards
Dispositions pour assurer l'harmonisation des documents de la conversion au système métrique avec les normes directrices

generally accepted government audit standards | GAGAS [Abbr.]
normes de contrôle des finances punliques généralement admises

Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services
Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information

standards and architectures for e-government applications in Switzerland
normes et architectures pour les applications de cyberadministration en Suisse [ SAGA.ch ]

guidelines governing the accounting standards
dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Considers that the 27 conventions for which ratification and effective implementation are requested so that they can benefit from GSP+ represent a unique mixture of conventions on human rights, labour law, environment and good governance standards; underlines that to date, GSP+ has had a positive and visible impact with regard to ratification of these conventions, but less so with regard to their implementation, and therefore hopes to place more emphasis on accompanying measures to improve implementation capacity; also considers that, to ensure the credibility of GSP+, the Commission must launch investigations if consistent evidence indicates that some countries are not implementing the 27 conventions, and where appropriate withdraw the preferences;
24. estime que les 27 conventions, dont la ratification et la mise en œuvre effective sont demandées afin de pouvoir bénéficier du SPG+, représentent un mélange unique de conventions sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et les normes en matière de bonne gouvernance; souligne que, jusqu'ici, le SPG+ a eu un impact positif visible en ce qui concerne la ratification de ces conventions, mais moins quand il s'agit de leur mise en œuvre, et souhaite donc mettre davantage l'accent sur les mesures d'accompagnement visant à améliorer la capacité de mise en œuvre; considère également que, pour assurer la crédibilité du SPG+, la Commission doit lancer des enquêtes si des éléments concordants indiquent que certains pays ne mettent pas en œuvre les 27 conventions, et le cas échéant supprimer les préférences;

12. Is concerned about the Draft Law on Amending the Public Procurement Law, which is not in line with the Serbian Government's own Strategy for Development of Public Procurement; calls on the Serbian Government to allow proper public consultation on the draft law and to bring it into line with the government's official public procurement strategy and international standards; underlines that changes to the Law should not weaken the body which monitors public procurement procedures, as this area has been identified as one of the most important sources of systemic corruption in the country;
12. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n'est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d'une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l'institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l'une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;

10. Is concerned about the Draft Law on Amending the Public Procurement Law, which is not in line with the Serbian Government’s own Strategy for Development of Public Procurement; calls on the Serbian Government to allow proper public consultation on the draft law and to bring it into line with the government’s official public procurement strategy and international standards; underlines that changes to the Law should not weaken the body which monitors public procurement procedures, as this area has been identified as one of the most important sources of systemic corruption in the country;
10. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n’est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d’une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l’institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l’une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;

Moreover, it underlined that private investors are often unwilling, on their own initiative, to give up high profits in order to ensure observance of core standards, and that this spoke to the need for direct government intervention to ensure that these market failures or externalities were internalized, so that investors were getting the right signals and not exploiting the situation.
De plus, l'OCDE a signalé que les investisseurs privés ne sont souvent pas prêts à renoncer, de leur propre initiative, à des profits élevés afin d'assurer le respect des normes fondamentales, et cela montre bien le besoin d'une intervention gouvernementale directe pour voir à ce que ces échecs du marché ou ces facteurs externes soient internalisés afin que les investisseurs aient l'heure juste et n'exploitent pas la situation.

We give credit to the federal government for achieving those world-renowned health and safety standards and we take every opportunity to underline the importance of maintaining those programs.
C'est tout à l'honneur du gouvernement fédéral d'avoir mis en place ces normes en matière de santé vétérinaire et d'innocuité des aliments qui sont reconnues dans le monde entier et nous ne manquons pas de souligner l'importance du maintien de tels programmes.

Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;
se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;

The Commission has proposed two directives: - on the contained use of genetically modified micro-organisms, which would govern the use of biotechnology in the laboratory or as part of a manufacturing process; - on the deliberate release of genetically modified organisms into the environment, which concerns both experimental releases or the marketing throughout the Community of new products containing or consisting of genetically modified organisms. A confusion of national standards The need for Community legislation is underlined by the varied way in which Member States have responded to the development of biotechnology. Faced with the need to ensure public confidence while providing a legal framework for industry, some governments have set up (1) COM (88) 160 ./.
La Commission a proposé deux directives : - l'une concernant l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, qui gouvernera l'utilisation des biotechnologies dans les laboratoires et dans le cadre de processus de fabrication ; - l'autre relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui concernera à la fois la dissémination expérimentale de produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou constitués de tels organismes et la mise sur le marché de produits nouveaux dans l'ensemble de la Communauté (1) COM (88) 160 - 2 - Une multitude de normes nationales La nécessité de définir un cadre réglementaire communautaire est soulignée par le fait que les Etats membres ont réagi en ordre dispersé au développement de la biotechnologie.