Traduction de «governance-related international commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statute of the International Tribunal to Hear Cases Relating to Crimes Committed in the Territory of the Former Yugoslavia
Statut du Tribunal international destiné à juger les crimes commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation
Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

Overseas Territories for the International Relations of which the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland are Responsible [ United Kingdom Overseas Territories ]
Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [ Territoires d'outre-mer du Royaume-Uni ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The other basic factors include the type of governance adopted domestically and internationally; complying with international commitments, especially on human rights, gender equality; appropriate trade and investment rules; halting the spread of communicable diseases[4]; knowledge transfers; security; and other universal public goods.
Les autres aspects fondamentaux sont entre autres les modes de gouvernance tant au niveau national qu’international, le respect des obligations internationales en particulier en matière de droits de l’homme, égalité hommes-femmes, l’évolution des règles du commerce et de l’investissement, la lutte contre les maladies transmissibles[4], le partage des connaissances, la protection de l’environnement, la sécurité et les autres biens publics mondiaux.

3. ‘Union law governing the internal market’: any Union legislation, rules or principles related to the functioning of the internal market within the meaning of Article 26(2) TFEU. This includes rules that do not aim to regulate the internal market as such but have an impact on the free movement of goods, services, persons or capital between Member States.
3) «droit de l’Union relatif au marché intérieur»: toute législation, toutes règles ou tous principes de l’Union liés au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 26, paragraphe 2, du TFUE; il s’agit notamment des règles qui n’ont pas pour objectif de réglementer le marché intérieur en tant que tel, mais qui ont une incidence sur la libre circulation des marchandises, des services, des personnes ou des capitaux entre les États membres.

3. ‘Union law governing the internal market’: any Union legislation, rules or principles related to the functioning of the internal market within the meaning of Article 26(2) TFEU. This includes rules that do not aim to regulate the internal market as such but have an impact on the free movement of goods, services, persons or capital between Member States;
3) «droit de l’Union relatif au marché intérieur»: toute législation, toutes règles ou tous principes de l’Union liés au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 26, paragraphe 2, du TFUE; il s’agit notamment des règles qui n’ont pas pour objectif de réglementer le marché intérieur en tant que tel, mais qui ont une incidence sur la libre circulation des marchandises, des services, des personnes ou des capitaux entre les États membres;

The aim of the changes introduced by the revised IAS 24 is to simplify the definition of a related party while removing certain internal inconsistencies and provides some relief for government-related entities in relation to the amount of information such entities need to provide in respect to related party transactions.
Les changements apportés à la norme IAS 24 ont pour objet de simplifier la définition de la partie liée tout en mettant fin à certaines incohérences internes et en prévoyant pour les entités publiques certaines exemptions quant aux informations que ces entités doivent fournir en ce qui concerne leurs transactions avec des parties liées.

Secondly account had to be taken of the new context in which co-operation takes place, i.e. the Cotonou agreement and governance-related international commitments.
Ensuite, il a fallu tenir compte du contexte dans lequel se déroule la coopération, à savoir l'accord de Cotonou et les engagements internationaux en matière de gouvernance.

6. Euratom shall have the right to make a reservation to a decision by the Governing Board, when it considers that that decision may be contrary to Community law, including notably its international commitments arising from the ITER International Agreement.
6. L'Euratom a le droit d'émettre une réserve sur une décision prise par le conseil de direction lorsqu'il estime que cette décision pourrait être contraire à la législation communautaire, et notamment aux engagements internationaux pris au titre de l'accord international ITER.

Article 1 provides that each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional acts referred to nine expressly specified offences, as defined under national law, which given their nature and context, may seriously damage a country or an international organisation where committed with the aim of seriously intimidating a population, unduly compelling a Government or international organisation to perform or abstain from performing an act, or seriously destabilising or destroying the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation, shall be deemed terrorist offences.
L'article 1er prévoit que Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient considérés comme infractions terroristes neuf actes intentionnels expressément énumérés, tels qu'ils sont définis comme infractions par le droit national, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l'auteur les commet dans le but de gravement intimider une population ou contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ou gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale.

The Cotonou Agreement, concluded with African, Caribbean and Pacific (ACP) countries, went even further, basing the allocation of a part of the European Development Fund (governance initiative) on the beneficiary countries' commitment to institutional reforms in several governance-related fields, including human rights, democracy and the rule of law.
L' accord de Cotonou, conclu avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est allé encore plus loin, en fondant les allocations d'une partie du Fonds européen de développement (l'initiative Gouvernance) sur les engagements par les pays bénéficiaires en matière de réformes institutionnelles dans plusieurs domaines liés à la gouvernance, y compris les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.