When the government introduced legislation, specifically Bill C-31 and Bill C-32, since, as explained the hon. Parliamentary Secretary to the Government House Leader, it was as a complement in keeping with “.Canadian practice.to confirm major changes in government organization through legislation”.
Lorsque le gouvernement a déposé les projets de loi C-31 et C-32, comme l’a expliqué le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, c’était à titre de mesure complémentaire, conforme à la pratique canadienne, pour « confirmer tout changement d’importance dans l’organisation gouvernementale ».