Traduction de «laws governing railway frameworks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include a possible framework for an EU personal pension product, further analysis on legislative changes which may be needed to support the development of covered bond markets, barriers to cross-border distribution of investment funds, a legislative proposal on the laws governing securities ownership, or legislation to review the macro-prudential framework.
Ces initiatives comprennent un éventuel cadre pour un produit européen d'épargne retraite individuelle, une analyse plus approfondie des modifications législatives susceptibles d'être nécessaires pour soutenir le développement des marchés d'obligations garanties, les entraves à la distribution transfrontière des fonds d’investissement, une proposition législative sur les lois régissant la propriété des titres, ou des dispositions législatives pour revoir le cadre macroprudentiel.

The Agency shall communicate and disseminate to relevant stakeholders information relating to the Union framework of railway law and the development of standards and guidance in accordance with relevant communication and dissemination plans adopted by the Management Board on the basis of a draft prepared by the Agency.
L'Agence communique et diffuse aux parties intéressées des informations sur le cadre du droit de l'Union en matière ferroviaire et sur l'élaboration des normes et des orientations, conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d'administration, sur la base d'un projet préparé par l'Agence.

The same is true for the laws governing the framework for the anti-dumping discussion at the WTO.
Même chose sur les lois sur le cadre de discussion à l’OMC, sur l’anti-dumping.

7. Is concerned at recent developments that could undermine media freedom and pluralism; calls on the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a reform of the laws governing the media sector and therefore welcomes a recent proposal to introduce Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes the public assurances given by the Ukrainian authorities that the legal framework needed to establish a public service broadcaster will be concluded by the end of the year; deplores the fact that two independent TV stations, TVi and TV5, have been deprived of some of their broadcasting frequencies; calls on the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;
7. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera défini pour la fin de l'année; déplore que deux chaînes de télévision indépendantes TVi et TV5 aient été privées de certaines de leurs fréquences de radiodiffusion; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;

However, the discretion of Member States for transposing these grounds into national law is particularly governed by the right to a fair trial, while taking into account the overall objective of this Framework Decision to enhance the procedural rights of persons and to facilitate judicial cooperation in criminal matters,
Toutefois, la latitude dont disposent les États membres pour transposer ces motifs en droit national est régie en particulier par le droit à un procès équitable, tout en tenant compte de l’objectif global de la présente décision-cadre qui est de renforcer les droits procéduraux des personnes et de faciliter la coopération judiciaire en matière pénale,

To support this process in the longer term, the Commission envisages - within its Country Strategy for assistance to Indonesia - to focus on encouraging good governance and the rule of law in the framework of the Government's decentralisation and regional autonomy policies including Papua.
Afin de soutenir ce processus à long terme, la Commission envisage - dans le cadre de sa stratégie d'aide à l'Indonésie - de se concentrer sur les actions favorisant une bonne gouvernance et la primauté du droit dans le cadre des politiques gouvernementales de décentralisation et d'autonomie régionale incluant la Papouasie.

If the person liable to pay the fine or even go to prison knows only one of the official languages of the executing country he would not be able to read these documents affecting him, which would be an infringement of his rights; although national laws governing execution normally entitle the person concerned access to the documents in his mother tongue , this should be written in at the framework decision stage.
Si le citoyen à qui est imposé le versement d'une sanction pécuniaire ou, qui est plus, est frappé d'une peine de substitution privative de liberté ne maîtrise qu'une des langues officielles de l'État d'exécution, il n'est pas en mesure de lire les documents qui le concernent, ce qui constitue une violation de ses droits; quand bien même le droit national d'exécution prévoirait généralement que l'intéressé a le droit de prendre connaissance des documents et de les lire dans sa langue maternelle, il est souhaitable de le garantir dans la décision–cadre aussi.

On the basis of the principles governing this Framework Decision, offences committed in third countries by a national of a Member State of the European Union shall be punishable in accordance with the national law of the individual's Member State.
En vertu des principes à la base de la présente décision-cadre, les infractions commises dans les pays tiers par un ressortissant de l'Union européenne sont réprimées conformément au droit national de l'État membre dont provient cette personne.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - i23019 - EN - Sixth Framework Programme (2000-2006): Citizens and governance in a knowledge-based society
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - i23019 - EN - Sixième Programme-cadre (2000-2006): Citoyens et gouvernance dans une société de la connaissance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002G0713(01) - EN - Resolution of the Council and of the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 27 June 2002 regarding the framework of European cooperation in the youth field
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002G0713(01) - EN - Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse