Vertaling van "government acting alone after negotiation had failed " (Engels → Frans) :

In its simplest form, the newly adopted Standing Order envisaged three options under which a time allotment order could be made, ranging from agreement between all parties to the government acting alone after negotiation had failed to rally the support of any other party.
Dans sa forme la plus simple, le nouvel article prévoyait trois possibilités d’attribution de temps, allant d’un accord entre tous les partis à une décision unilatérale du gouvernement, les négociations n’ayant pas permis d’obtenir le soutien de quelque autre parti.

L. whereas in November 2014 Swaziland lost its preferential trade agreement with the USA under the African Growth and Opportunity Act (AGOA) after the government failed to take reform measures, which it had voluntarily undertaken to do in 2013, including addressing restrictions on freedom of association, assembly and expression, such as the imprisonment of Mr Maseko and Mr Makhubu, and amending the Suppression of Terrorism Act, the Public Order Act and the Industrial Relations Act;
L. considérant qu'en novembre 2014, les États-Unis ont mis fin à l'accord d'échanges préférentiels conclu avec le Swaziland au titre de l'"African Growth and Opportunity Act" américain (AGOA), du fait que le Swaziland n'a pas adopté les mesures de réforme qu'il s'était engagé à prendre en 2013, notamment pour traiter la question des restrictions en matière de liberté d'association, de réunion et d'expression, qu'illustre l'emprisonnement de MM. Maseko et Makhubu, ainsi que pour modifier les lois sur l'élimination du terrorisme, sur l'ordre public et sur les relations industrielles;

The Agricultural Products Board Act was a piece of legislation designed to allow the government to get in, mainly in surplus market situations, where the market had failed, remove some commodity one year so the market could recover and then sell the product back into that market or another market after that.
La Loi sur l'Office des produits agricoles, une mesure législative qui permettait au gouvernement d'intervenir, principalement en cas de surplus commerciaux, lorsque le marché avait échoué, pour retirer une partie d'un produit du marché, le temps que celui-ci se stabilise, puis revendre ce produit plus tard dans ce marché ou dans un autre.

U.S. Steel acquired Stelco in 2007, but it was not long after that the Government of Canada had to take U.S. Steel to court for failing to live up to the employment and production commitments made by the company under the Investment Canada Act.
La U.S. Steel a acquis Stelco en 2007, mais peu de temps après, le gouvernement du Canada a dû intenter des poursuites contre l'entreprise parce qu'elle ne se conformait pas aux engagements relatifs à l'emploi et à la production qu'elle avait pris en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

It is my understanding that one of the reasons the previous Liberal government failed to act on the environment, even after signing the Kyoto accord, was because these decisions had to be made under this act, under CEPA, behind closed doors, and even the environment minister could not get support for initiatives on the environment.
D'après ce que j'ai compris, une des raisons pour lesquelles le gouvernement libéral précédent n'a pas agi dans le dossier de l'environnement, même après avoir signé l'accord de Kyoto, c'est parce que les décisions en vertu de cette loi, la LCPE, devaient être prises à huis clos, et que même le ministre de l'Environnement ne réussissait pas à obtenir l'appui de ses collègues pour ses initiatives dans le dossier de l'environnement.

Those moneys should be coming back to our industry after the rulings we have already had under NAFTA, but because the government failed to act on the Byrd amendment, we are in this position now where they are holding some $4 billion of our industry's money.
Cet argent devrait être remboursé à notre industrie étant donné les décisions qui ont déjà été rendues en vertu de l'ALENA, mais parce que le gouvernement n'a pas réagi face à l'amendement Byrd, les Américains détiennent environ 4 milliards de dollars qui appartiennent à notre industrie.