Traduction de «government action over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government action risk
risque du fait du prince

the procedural conditions governing actions at law
les modalités procédurales des recours en justice

government action
intervention des pouvoirs publics

Government Action Plan to Combat Poverty and Social Exclusion
Plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Government Action Plan on Smuggling
Plan gouvernemental de lutte à la contrebande

Assessing, Selecting, and Implementaing Instruments for Government Action
Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale

decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]
coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]

action for the handing over of profits
action en remise du gain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

GSP+ beneficiaries' challenges to implementation are often underpinned by long-term and complex problems which cannot be solved overnight and which require major reforms and sustained government action over time.
Les freins à la mise en œuvre dans les pays bénéficiaires du SPG+ sont dus à des problèmes complexes existant de longue date qui ne peuvent être résolus du jour au lendemain et qui nécessitent des réformes majeures et une action soutenue et prolongée des pouvoirs publics.

Government action aimed at reducing the administrative burden of businesses has been insufficient over the past years.
L'action du gouvernement visant à alléger les charges administratives qui pèsent sur les entreprises a été insuffisante au cours des dernières années.

D. whereas Hungarian government actions have led over the years to a serious deterioration of the situation in terms of democracy, the rule of law and fundamental rights, notably regarding the power and composition of the Constitutional Court, the electoral laws and restrictions on campaigning by the opposition, the organisation and functioning of the judiciary and the public prosecutor’s office, obstruction of the activities of civil society organisations, limitations on access to information and freedom of the media and on the human rights of immigrants, asylum seekers and refugees, and hostile acts and hate speech directed against groups such as Roma, Jews, LGBTI people, migrants, the homeless or other poor people;
D. considérant qu'au fil des ans, les actions du gouvernement hongrois ont provoqué une grave détérioration de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les pouvoirs et la composition de la Cour constitutionnelle, les lois électorales et les restrictions imposées aux campagnes de l'opposition, l'organisation et le fonctionnement de l'appareil judiciaire et du parquet, l'obstruction des activités des organisations de la société civile, les limitations imposées à l'accès à l'information et à la liberté de la presse ainsi qu'aux droits fondamentaux de migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, ainsi que les actes hostiles et les propos haineux visant des groupes tels que les Roms, les Juifs, les personnes LGBTI, les migrants, les sans-abris ou d'autres catégories démunies;

Government debt as a share of GDP is not expected to be put on a declining path despite a quite robust recovery, on account of large though declining deficits.Despite a significant reduction over the past three years, unemployment remains very high.Measures have been taken to enhance competitiveness, but further policy action would help sustaining the external surplus, ensure a durable reduction of the general government deficit and support sustainable growth.
La dette publique en pourcentage du PIB ne devrait pas emprunter une trajectoire descendante en dépit d'une reprise économique assez solide, en raison de déficits importants bien qu'en baisse.Bien qu'il ait sensiblement baissé ces trois dernières années, le taux de chômage reste très élevé.Des mesures ont été prises pour renforcer la compétitivité, mais de nouvelles mesures des pouvoirs publics contribueraient à maintenir l'excédent extérieur, à garantir une réduction durable du déficit public et à favoriser une croissance durable.

These two Articles lay down the conditions governing actions relating to use of the invention over the course of the period referred to in Article 11 of this Regulation and to the right based on prior use referred to in Article 12 of this Regulation, as well as specifying which persons may initiate such an action.
Ces deux articles précisent les conditions d'une action relatives à l'utilisation de l'invention au cours de la période visée à l'article 11 du présent règlement et au droit fondé sur une utilisation antérieure visée à l'article 12 du présent règlement ainsi que les personnes qui peuvent initier une telle action.

15. Recalls the importance of the work of the Serbian Parliament, welcomes the steps taken to strengthen its legislative role and the oversight of government actions and calls for further efforts to further build up the capacities to perform its tasks effectively, particularly over the security services; to this end, welcomes the decision to reorganise the services of the Parliament, with the aim of streamlining and increasing the efficiency of their work;
15. rappelle l'importance que revêtent les travaux du parlement serbe, salue les mesures prises pour renforcer son rôle législatif et sa fonction de contrôle de l'action du gouvernement et demande de nouvelles initiatives de renforcement des capacités afin de lui permettre de mener ses missions à bien, notamment en ce qui concerne les services de sécurité; salue, à cet égard, la décision de réorganiser les services du parlement dans un but de rationalisation et de renforcement de l'efficacité de ses travaux;

13. Recalls the importance of the work of the Serbian Parliament, welcomes the steps taken to strengthen its legislative role and the oversight of government actions and calls for further efforts to further build up the capacities to perform its tasks effectively, particularly over the security services; to this end, welcomes the decision to reorganise the services of the Parliament, with the aim of streamlining and increasing the efficiency of their work;
13. rappelle l’importance que revêtent les travaux du parlement serbe, salue les mesures prises pour renforcer son rôle législatif et sa fonction de contrôle de l’action du gouvernement et demande de nouvelles initiatives de renforcement des capacités afin de lui permettre de mener ses missions à bien, notamment en ce qui concerne les services de sécurité; salue, à cet égard, la décision de réorganiser les services du parlement dans un but de rationalisation et de renforcement de l’efficacité de ses travaux;

10. Is concerned that the Action Plan, particularly in field of corporate governance, is unnecessarily prescriptive and may lead to increasing burdensome and unnecessary regulation over time. Therefore the Action Plan should not be overly rigid in its form and execution and it is essential that new developments be reflected in the priorities of the Plan as it evolves;
10. se dit préoccupé par le fait que le plan d'action, notamment dans le domaine du gouvernement d'entreprise, contienne beaucoup trop de dispositions et qu'il risque, à la longue, de déboucher sur une réglementation pénible et inutile du domaine; le plan d'action ne doit pas être trop rigide dans sa forme et sa mise en œuvre et il est essentiel qu'il reflète les évolutions nouvelles dans ses priorités;

3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.
3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.