Traduction de «government after last » (Anglais → Français) :

[23] The last annual target is set for 2009 but in its NEEAP the Italian government announces its intention to extend the scheme with a new phase after 2009.
[23] Le dernier objectif annuel est fixé pour 2009 mais, dans leur PNAEE, les autorités italiennes font part de leur intention de prolonger le système par une nouvelle phase au-delà de 2009.

3. The government financial stabilisation tools shall be used as a last resort after having assessed and exploited the other resolution tools to the maximum extent practicable whilst maintaining financial stability, as determined by the competent ministry or the government after consulting the resolution authority.
3. Les instruments de stabilisation financière de l’État sont utilisés en dernier ressort après qu’ont été évalués et exploités dans toute la mesure du possible les autres instruments de résolution avec le souci de préserver la stabilité financière, selon l’appréciation du ministère compétent ou du gouvernement après consultation de l’autorité de résolution.

According to the official government decision, the period of dual display of prices in both kroons and euro should start on 1 July 2010 and last until six months after €-day. Since it is only after the adoption of the Council Decision on the abrogation of Estonia's derogation that the conversion rate becomes irrevocably fixed, the launch of dual display of prices as of the official determination of the conversion rate would be more appropriate.
Le gouvernement a officiellement décidé que la période de double affichage des prix (en couronnes et en euros) commencerait le 1er juillet 2010 et se prolongerait six mois après le jour J. Puisque le taux de conversion ne sera irrévocablement fixé qu'après l'adoption de la décision du Conseil abrogeant la dérogation relative à l'Estonie, il serait plus opportun de ne faire débuter le double affichage des prix qu'au moment de la fixation officielle du taux de conversion.

Establish a permanent mechanism or body (a European Monetary Fund), after due examination of its pros and cons, which should not take more than one year, to be an overseer of sovereign debt developments and to complement the SGP as a mechanism of last resort for cases in which market financing is no longer available for a government and/or Member State exposed to balance of payments problems; it shall be based on existing mechanisms (the European Financial Stability Facility, the European financial stabilisation mechanism and the European balance of payments assistance instrument) and shall include clear rules inter alia on the following aspects:
mettre en place, après en avoir dûment examiné, pendant une année au maximum, les avantages et les inconvénients, un mécanisme ou un organisme permanent (Fonds monétaire européen) chargé de surveiller l'évolution de la dette souveraine et de compléter le PSC comme mécanisme de dernier recours pour les cas dans lesquels le financement par le marché n'est plus disponible pour un gouvernement et/ou un État membre exposé à des problèmes de balance des paiements; il devra reposer sur des mécanismes existants (le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et l'instrument européen d'assistance à la balance des paiements) et comporter des règles claires sur, entre autres, les aspects suivants:

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute (1).
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend (1).

‘Further to my letter of 28 January last and after having heard your views on 9 instant, please find enclosed the decision that I have just taken, under the relevant provisions of the Financial Regulation of the Union and the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances to Members of the European Parliament, with regard to the repayment of the amount of EUR 118 360.18 which you owe to the Parliament.
« Faisant suite à mon courrier du 28 janvier dernier et après vous en avoir entendu le 9 courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la décision que je viens d’arrêter, en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier de l’Union ainsi que de la réglementation sur les frais et indemnités des députés, quant au remboursement au Parlement du montant de 118 360,18 euros dont vous êtes redevable.

Since this provision concerns a particular method of recovering one or several allowances that have been improperly paid, it must be considered to be a lex specialis vis-à-vis Articles 16(2) and 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, which moreover justifies its insertion after the last-mentioned paragraph.
Dès lors que cette disposition concerne une certaine modalité de recouvrement d’une ou plusieurs indemnités indûment versées, elle doit être considérée comme lex specialis par rapport à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, ce qui justifie d’ailleurs son insertion après ce dernier paragraphe.