A. whereas organisations such as the ASL (which, in the Italian system, is a local government agency responsible for the financial organisation and management of health services) cannot be treated like any other company because any seizure of their assets could make unavailable health equipment and services that are vital for protecting health;
A. considérant que des structures comme les agences sanitaires locales (qui, dans le système italien, sont des entités publiques locales chargées de l'organisation financière et administrative des prestations de santé) ne peuvent être considérées au même titre que les autres agences, étant donné que la possibilité de saisir leurs biens implique le risque de rendre indisponibles des équipements et des services sanitaires indispensables à la protection de la santé;