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Assessment of Government Mileage Allowance
Government Allowance Indexes Section
Government study allowance
PEAM
Rules on Members' expenses and allowances

Traduction de «government allow convicted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Government Allowance Indexes Section

Section des indices des indemnités de l'État


Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen


Government study allowance

allocation d'études de l'Etat


Assessment of Government Mileage Allowance

Assessment of Government Mileage Allowance


Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. Welcomes the commitment by all political forces to fight impunity, and welcomes the consensus in parliament in favour of reforming the system of immunity to allow senior civil servants, judges and prosecutors to be investigated; calls on all the competent authorities to ensure the consistent application of that system; calls on the Albanian authorities to strengthen the implementation and institutional coordination of the government’s strategy to combat corruption during the 2007-2013 period; stresses the need to strengthen the ...[+++]

18. salue l'engagement de toutes les forces politiques à lutter contre l'impunité ainsi que le consensus au sein du parlement en faveur de la réforme du système d'immunité afin que les hauts fonctionnaires, les juges et les procureurs puissent faire l'objet d'une enquête; appelle toutes les autorités compétentes à en assurer l'application systématique; demande aux autorités albanaises de renforcer la mise en œuvre et la coordination institutionnelle de la stratégie de lutte contre la corruption au cours de la période 2007-2013; souligne qu'il faut renforcer l'engagement politique à poursuivre les avancées en matière d'enquêtes et de c ...[+++]


18. Welcomes the commitment by all political forces to fight impunity, and welcomes the consensus in parliament in favour of reforming the system of immunity to allow senior civil servants, judges and prosecutors to be investigated; calls on all the competent authorities to ensure the consistent application of that system; calls on the Albanian authorities to strengthen the implementation and institutional coordination of the government’s strategy to combat corruption during the 2007-2013 period; stresses the need to strengthen the ...[+++]

18. salue l'engagement de toutes les forces politiques à lutter contre l'impunité ainsi que le consensus au sein du parlement en faveur de la réforme du système d'immunité afin que les hauts fonctionnaires, les juges et les procureurs puissent faire l'objet d'une enquête; appelle toutes les autorités compétentes à en assurer l'application systématique; demande aux autorités albanaises de renforcer la mise en œuvre et la coordination institutionnelle de la stratégie de lutte contre la corruption au cours de la période 2007-2013; souligne qu'il faut renforcer l'engagement politique à poursuivre les avancées en matière d'enquêtes et de c ...[+++]


19. Calls on the BiH authorities to effectively investigate and prosecute corruption cases as well as to increase the number of convicted perpetrators; welcomes ambitions to launch an action plan to combat corruption in the civil service; underlines the need for increasing public awareness regarding anti-corruption legislation and practices as well as the necessity to implement a system that will allow citizens to report cases of corruption; also urges the government, if neces ...[+++]

19. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à instruire et à poursuivre avec diligence les cas de corruption et à augmenter le taux de condamnation des auteurs de tels délits; salue le projet de plan d'action destiné à lutter contre la corruption dans la fonction publique; souligne qu'il importe de mieux sensibiliser la population à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et qu'il est nécessaire de mettre en place un système qui permettra aux citoyens de signaler les cas de corruption; demande également instamment au gouvernement de développer et de ...[+++]


13. Deplores the fact that a number of people are still being prosecuted under Article 301 of the Penal Code; strongly condemns the recent conviction of Saris Seropyan and Arat Dink under this article; urges the government and the newly elected parliament to make sure that all provisions of the Penal Code allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinions are removed and that freedom of expression and f ...[+++]

13. déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal turc; condamne fermement la récente condamnation de Sarkis Seropyan et Arat Dink en application de cet article; invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser la loi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairement l'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse; considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement;


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13. Deplores the fact that a number of people are still being prosecuted under Article 301 of the Penal Code; strongly condemns the recent conviction of Saris Seropyan and Arat Dink under this article; urges the government and the newly elected parliament to make sure that all provisions of the Penal Code allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinions are removed and that freedom of expression and f ...[+++]

13. déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal turc; condamne fermement la récente condamnation de Sarkis Seropyan et Arat Dink en application de cet article; invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser la loi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairement l'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse; considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement;


Whether it is by allowing convicted murders to vote or by changing fundamental institutions like marriage, this government has substituted the supremacy of an elected Parliament with unelected judges.

Que ce soit en autorisant des assassins condamnés à voter ou en modifiant des institutions fondamentales comme le mariage, le gouvernement a remplacé la suprématie du Parlement élu par celle des juges non élus.


Was it the intent of this government to allow convicted rapists and other violent offenders to serve out their sentences at home?

Le gouvernement avait-il l'intention de permettre à des violeurs ou à d'autres délinquants violents de purger leur peine à la maison?


What kind of example is the government setting by allowing convicted criminals to remain in the country?

Quel genre d'exemple le gouvernement donne-t-il en permettant que des criminels notoires demeurent dans notre pays?


Yet in Canada not only does the government allow convicted killers to profit from their crimes, it pays them at the expense of the victims and victims' families.

Pourtant, au Canada, non seulement le gouvernement permet-il à des assassins condamnés de profiter de leurs crimes, mais il leur verse de l'argent aux dépens des victimes et des familles des victimes.


What is even more despicable is that the Liberal government has encouraged our courts to grant these lenient sentences through its conditional sentencing laws which have allowed convicted rapists to walk free.

Le pire, c'est que le gouvernement libéral a encouragé nos tribunaux à imposer des peines aussi légères en adoptant des lois sur les condamnations avec sursis qui permettent à des violeurs de s'en tirer à bon compte.




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'government allow convicted' ->

Date index: 2021-10-02
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