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Vertaling van "government and could not support bill c-280 " (Engels → Frans) :

The EU could also support capacity building efforts to help the Iraqi government and institutions monitor progress towards implementation of the relevant international conventions under human rights law.

Elle pourrait en outre contribuer aux efforts de renforcement des capacités afin d’aider les institutions et le gouvernement iraquiens à superviser la mise en oeuvre des conventions internationales applicables en matière de droits de l'homme.


Implementation of policies could be supported by the EU, drawing upon the Iraqi National Development Strategy adopted in October 2004, which will certainly be updated by the new Government.

La mise en œuvre de celles-ci pourrait être appuyée par l’UE, sur la base de la stratégie nationale de développement élaborée par l’Iraq et adoptée en octobre 2004, qui sera certainement actualisée par le nouveau gouvernement.


Mr. Speaker, today in committee I presented a motion to invite three former Liberal ministers of immigration to come to explain why they agreed with our government and could not support Bill C-280.

Monsieur le Président, aujourd'hui, au comité, j'ai présenté une motion visant à inviter trois anciens ministres libéraux de l'Immigration pour nous expliquer pourquoi ils étaient d'accord avec notre gouvernement et ne pouvaient appuyer le projet de loi C-280.


Ireland has adopted a youth law, the Czech Republic a youth concept, Portugal a national youth reform program, Sweden a government bill – “The power to decide”, Estonia and Slovenia a strategic plan, Latvia a political programme for youth, Slovakia a plan for youth participation, and Italy provided special funds to support youth policies.

L’ Irlande a adopté une loi sur la jeunesse, la République tchèque un concept axé sur la jeunesse, le Portugal un programme national de réforme en faveur de la jeunesse, la Suède un arrêté du gouvernement intitulé « Le pouvoir de décider », l’ Estonie et la Slovénie un plan stratégique, la Lettonie un programme politique pour la jeunesse, la Slovaquie un plan de participation des jeunes, l’ Italie ayant prévu des fonds spéciaux pour financer les politiques de jeunesse.


Lifting restrictive measures: the EU could review the current restrictive measures against Syria to support early recovery and reconstruction; Resuming co-operation: the EU could resume bilateral co-operation relations with the Syrian Government and mobilise appropriate tools under the EU Neighbourhood Policy and other programmes to boost the economy and tackle governance and accountability challenges; Mobilisation of funding: wh ...[+++]

levée des mesures restrictives: l'UE pourrait revoir les mesures restrictives appliquées actuellement à la Syrie pour soutenir le redressement et la reconstruction rapides du pays; reprise de la coopération: l'UE pourrait reprendre ses relations de coopération bilatérales avec le gouvernement syrien et faire usage des outils appropriés prévus par la politique européenne de voisinage et les autres programmes de l'UE pour stimuler l'économie et s'attaquer aux problèmes de gouvernance et de responsabilité; mobilisation de fonds: lorsqu'une transition politique véritable et globale sera amorcée, l'UE sera prête à contribuer à la reconstruc ...[+++]


Support the implementation of criteria and procedures related to integrity, transparency and good governance, including sustainability and legacy, of major sport events, where appropriate, based on the existing guidelines and recommendations and in compliance with recognized international declarations and standards, which could be used as reference points by Member States and local authorities for public support of major sport events.

encourager la mise en œuvre de critères et de procédures en matière d’intégrité, de transparence et de bonne gouvernance des grandes manifestations sportives, y compris en termes de viabilité et d’héritage, le cas échéant, en s’appuyant sur les lignes directrices et les recommandations existantes et en tenant compte des déclarations et des normes internationales reconnues, qui pourraient servir de référence aux États membres et aux autorités locales pour obtenir le soutien du public à l’égard desdites manifestations.


I support Bill C-280 primarily because Parliament determined that a Refugee Appeal Division should be established at the time when the Immigration and Refugee Protection Act was passed in 2001, and I believe it is regrettable that a number of ministers in both the Liberal and Conservative governments have chosen not to carry out the will of Parliame ...[+++]

J'appuie ce projet de loi principalement parce que le Parlement a déterminé qu'une Section d'appel des réfugiés devait être établie lors de l'adoption, en 2001, de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je trouve regrettable qu'un certain nombre de ministres, aussi bien libéraux que conservateurs, aient décidé de ne pas donner suite à une décision du Parlement.


As parliamentary secretary to the minister of citizenship and immigration, I could not at that time support the contents of Bill C-16 as it pertained to the revocation of citizenship. I could not support Bill C-16 because I believe that something as important as citizenship, which strikes at the very identity of the 6 million Canadians who were born elsewhere, is of great importance and should be ...[+++]

Je ne pouvais appuyer le projet de loi C-16 parce que j'estime qu'une chose aussi importante que la citoyenneté, qui touche l'identité même des 6 millions de Canadiens nés à l'étranger, devrait être couverte par la Charte des droits et libertés.


In the last paragraph, the Brewers Association of Canada pointed out that it totally supported such an exemption for microbreweries, but it clearly stated that, in light of its prior agreement with the government, it could not support including it in Bill C-47.

Au dernier paragraphe, l'Association des brasseurs disait qu'elle était tout à faire d'accord avec l'inclusion d'une telle exemption pour les microbrasseries, mais il était écrit en toutes lettres que compte tenu de l'entente conclue avec le gouvernement, elle ne pouvait y souscrire dans le cadre du projet de loi C-47.


For these reasons, the Government of Canada does not support Bill C-280.

Pour ces raisons-là, le gouvernement du Canada n'appuie pas le projet de loi C-280.




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Date index: 2022-07-04
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