Traduction de «government bill brought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

non-government bill
proposition de loi

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

Government Bill of Lading
Connaissement du gouvernement

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill
projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The reason for that is because the Canadian Victims Bill of Rights is a government bill, brought forward by the Justice Minister, but these other types of bills — one of which we're talking about today — are private members' bills, which individual MPs are bringing forward in response to matters maybe they have dealt with personally, or they're cases where constituents have dealt with some unfortunate circumstances and they see ways that, in their view, they can try to improve the criminal law.
La raison en est que la déclaration est un projet de loi proposé par le gouvernement, déposé par le ministre de la Justice, tandis que les autres projets de loi — et notamment celui dont on discute aujourd'hui — sont des projets de loi d'initiative parlementaire, c'est-à-dire qu'ils sont présentés par de simples députés en réaction à une expérience personnelle, ou à l'expérience de l'un de leurs commettants qui se sont retrouvés dans des circonstances regrettables. Ils déposent donc un projet de loi en vue d'essayer d'améliorer le droit pénal.

Let me first say that I find it somewhat amusing that a member of the opposition, a member of the coalition, would stand in this place and complain about members overruling or trying to overturn rulings by the chair when in fact we have seen on many occasions in many committees where the combined coalition would effectively gut a government bill brought forward at committee.
Permettez-moi tout d'abord de dire que je trouve pour le moins amusant qu'un député de l'opposition membre de la coalition prenne la parole à la Chambre pour se plaindre du fait que des députés contredisent ou tentent de renverser des décisions de la présidence, alors qu'on a vu à maintes reprises, au sein de nombreux comités, la coalition vider de sa substance un projet de loi d'initiative ministérielle présenté au comité.

The origin of our private member's bill was our unsuccessful attempt back in 1995 to plug some loopholes in a prohibition against bulk water removals that were contained in a government bill brought in by the then Foreign Minister, Mr. Manley.
À l'origine, nous avions présenté notre projet de loi d'initiative parlementaire parce que nous avions échoué dans nos efforts, en 1995, en vue de supprimer des échappatoires dans l'interdiction visant le prélèvement massif d'eau. Ces échappatoires se trouvaient dans un projet de loi du gouvernement qui avait été présenté par le ministre des Affaires étrangères de l'époque, M. Manley.

This is a private member's bill, not a government bill brought to us by the Minister of Justice under ministerial responsibility.
Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et non d'initiative ministérielle, qui nous a été présenté par le ministre de la Justice en vertu de la responsabilité ministérielle.

The bill has its genesis in certain amendments that she, I and several other colleagues in the, unfortunately now defunct, Progressive Conservative Party tried to propose to a Liberal government bill brought in under the sponsorship of the then Minister of Foreign Affairs, the Honourable John Manley.
Ce projet de loi tire son origine de certains amendements qu'elle, moi et plusieurs autres collègues du malheureusement défunt Parti progressiste- conservateur avions proposés à un projet de loi du gouvernement libéral parrainé par le ministre des Affaires étrangères de l'époque, l'honorable John Manley.

3. Condemns firmly the acts of violence and violations of fundamental rights, including during the electoral process, and calls upon the Congolese authorities to shed light on these violations and on the prosecution and repression of and the crimes committed against human rights defenders and calls for those responsible be brought to justice; calls on the Congolese government to re-table in the Congolese Parliament the bill on the protection of human rights defenders;
3. condamne fermement les actes de violence et les violations des droits fondamentaux, y compris durant le processus électoral, et demande aux autorités congolaises que lumière soit faite sur ces violations ainsi que sur la poursuite, la répression et les crimes contre les défenseurs des droits de l'homme et que les responsables soient traduits en justice; demande au gouvernement congolais de réintroduire au Parlement congolais le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme;

11. Welcomes the agreement achieved between the representatives of the Governments of Iceland, the Netherlands and the UK on the Icesave issue, notably on guaranteeing the repayment of costs incurred in payment of minimum guarantees to depositors in branches of Landsbanki Islands hf. in the UK and the Netherlands; welcomes the approval by a three-quarters majority of the agreement by the Icelandic Parliament on 17 February 2011; takes note of the decision of the President of Iceland to refer the bill to a referendum and hopes for an end to the infringement procedure which started on 26 May 2010, brought by the EFTA Surveillance Authority against the Government of Iceland;
11. salue l'accord conclu entre les représentants des gouvernements d'Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l'approbation de l'accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011; prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et espère qu'il sera mis fin à la procédure d'infraction lancée le 26 mai 2010 par l'autorité de surveillance de l'AELE contre le gouvernement islandais;

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.