Traduction de «government bill would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

non-government bill
proposition de loi

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

Government Bill of Lading
Connaissement du gouvernement

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill
projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, although Bill C-565's proposed legislated obligation on the National Capital Commission to protect biodiversity in Gatineau Park would generally align with government policy, the current mechanisms in place, as well as the forthcoming government bill, would accomplish this goal more effectively.
Troisièmement, le projet de loi C-565 propose d'imposer à la Commission de la capitale nationale l'obligation légale de protéger la biodiversité du parc de la Gatineau.

Moreover, the forthcoming government bill would define and implement the concept of ecological integrity, which more accurately parallels existing government conservation legislation and policy, including the Canada Parks Act, and which would ensure that sound environmental stewardship is a main priority in managing the park.
De plus, le projet de loi d'initiative ministérielle qui sera déposé prochainement viendra définir et mettre en oeuvre le concept de l'intégrité écologique, qui concorde mieux avec la législation et les politiques du gouvernement en matière de conservation, dont la Loi sur les parcs nationaux.

D. whereas according to a press release issued by the East African Journalists' Association (EAJA), the media bill would introduce direct media censorship by the government,
D. considérant que selon un communiqué de presse de l'Association des journalistes est-africains (EAJA), la loi relative aux médias instaurera une censure directe des médias par le gouvernement,

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

This government bill was rejected by our parliament, and all our political leaders stated that quotas were unnecessary because, of course, women and their skills were essential in strengthening the democratic process, so in the imminent elections the lists would reflect the need to take advantage of women’s skills.
Ce projet de loi présenté par le gouvernement a été rejeté par le parlement et tous les leaders politiques ont dit que les quotas n'étaient pas nécessaires parce que, bien sûr, les femmes et leurs compétences étaient indispensables à l'approfondissement du processus démocratique, de sorte que lors des élections suivantes les listes refléteraient la nécessité de compter sur la compétence des femmes.

Now, at the very moment when the Colombian President is meeting President Bush to discuss pursuing peace talks with revolutionary guerillas and when Zapatista supporters are marching through twelve states to Mexico City to discuss with President Fox a bill that would grant Mexico’s Indians self-government, legal status for their language and rights over natural resources, the Spanish Government, on the contrary, is making a new aggressive bid to crack down on Basque independence campaigners.
En ce moment même, le président colombien rencontre le président Bush pour discuter de la poursuite des pourparlers de paix avec les guérillas révolutionnaires, et les partisans zapatistes traversent douze États en direction de la ville de Mexico pour discuter avec le président Fox d'un projet de loi en vertu duquel les Indiens du Mexique se verraient accorder l'autonomie, un statut juridique pour leur langue ainsi que des droits concernant leurs ressources naturelles ; le gouvernement espagnol, au contraire, procède à une nouvelle tentative agressive de mater les indépendantistes basques.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.
Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.

Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.
De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.

I suggest, in this draft, that in the event a deadlock persisted, then the constitutional provision is that the government — because it would be a government bill — would be able to introduce the bill again.
Dans cet avant-projet de loi, je propose, au cas où une impasse persisterait, une disposition constitutionnelle stipulant que le gouvernement — car il s'agirait d'un projet de loi d'initiative ministérielle — peut présenter de nouveau la mesure législative.