Vertaling van "government commissioner could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government commissioner
commissaire du gouvernement

Government Commissioner for University Education
Commissaire du gouvernement pour l'enseignement supérieur

deputy Government commissioner
commissaire du gouvernement adjoint

Government Film Commissioner
Commissaire du gouvernement à la cinématographie

A Renewed Framework for Government Accountability in the Area of Sustainable Development: Potential Role for a Canadian Parliamentary Auditor/Commissioner for the Environment
Renouvellement du cadre d'imputabilité du gouvernement dans le développement viable - Rôle possible d'un Commissaire ou Vérificateur à l'environnement

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

See also Debates, June 6, 1990, pp. 12339-40, where Speaker Fraser ruled that the motions concerning the appointment of the Information Commissioner and the appointment of the Privacy Commissioner could be filed either under the rubric “Motions” or the rubric “Government Motions”.
Voir aussi Débats, 6 juin 1990, p. 12339-12340, où le Président Fraser a décidé que les motions visant la nomination du commissaire à l’information et celle du commissaire à la protection de la vie privée pouvaient être inscrites soit sous la rubrique « Motions » soit sous celle des « Avis de motions du gouvernement ».

– Clearly, education is largely a matter for Member State governments, but one issue that the Commissioner could help to coordinate is putting an end to what I would call apartheid in the educational system.
– (EN) Il est clair que l’éducation relève principalement de la compétence des gouvernements nationaux, mais je pense que M. le commissaire pourrait jouer un rôle de coordination pour mettre un terme à ce que j’appelle l’apartheid du système éducatif.

So, Commissioner, could you please tell us whether the Commission thinks this is only a matter for national governments, or do we need European action in this field?
Donc, Monsieur le Commissaire, auriez-vous l’obligeance de nous dire si la Commission estime que cette question relève uniquement des gouvernements nationaux ou si nous avons besoin d’une action européenne dans ce domaine?

– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, I should like to emphasise the aspect mentioned by the Commissioner that ‘the national authorities have learnt from this’, because I believe that the way the Austrian national government – and specifically the environment minister responsible – has proceeded with the amendment of the Austrian act on environmental impact assessments is to be seen as very positive and could be used as an example, as a benchmark, for many other cases with which many people are not as familiar.
– (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner le point soulevé par le commissaire, à savoir que «les autorités nationales ont tiré les leçons de cette situation», parce que je pense que la manière dont le gouvernement national autrichien – et plus particulièrement le ministre de l’environnement – a traité la modification de la loi autrichienne sur les évaluations des incidences sur l’environnement est très positive et pourrait servir d’exemple, de référence, dans de nombreux autres cas que beaucoup ne connaissent pas.

As regards the presence of the Government Commissioner on SNCB’s Management Board, the Commission notes that the commissioner’s role was limited (see also the Audit Office report on this subject (33):): The Government Commissioner could only intervene with regard to the decision of 19 July 2002 if it was likely to prejudice the implementation of SNCB’s public service duties.
En ce qui concerne la présence du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la SNCB, la Commission note que le rôle du commissaire était limité (voir également le rapport de la Cour des comptes à ce sujet (33): le commissaire du gouvernement ne pouvait intervenir à l'égard de la décision du 19 juillet 2002 que si elle risquait de porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public de la SNCB.

However, after listening to Mr Zwiefka, who has been telling us about a proposal from the current Polish Government to amend the law, I would ask the Commissioner whether he believes that the Commission could in fact approach the Polish Government on the basis of the debate we are having in Parliament at present to see whether the Polish Government is indeed proposing to amend the law to harmonise the status of MEPs with that of members of the national parliament.
Toutefois, après avoir écouté M. Zwiefka, qui nous a parlé d’une proposition d’amendement de la loi par le gouvernement polonais actuel, je demande au commissaire s’il estime que la Commission pourrait s’adresser au gouvernement polonais sur la base du débat que nous avons actuellement au Parlement pour voir s’il propose bien de modifier la loi en vue d’harmoniser le statut des députés européens avec celui des députés nationaux.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I am an elected member of a political group which, when it was in government in Italy, before the current government, had to deploy the police force before it could start building normal waste disposal units in Campania, urgent works, which were at that time obstructed by opponents, Mrs Frassoni, who are now ministers in the government of Romano Prodi.
– (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis un membre élu d’un groupe politique qui, lorsqu’il était au gouvernement en Italie, avant le gouvernement actuel, a dû déployer les forces de police avant de pouvoir commencer à construire des unités de mise en décharge des déchets normaux. Il s’agissait de travaux urgents qui à l’époque ont été entravés par des opposants, M Frassoni, qui sont maintenant ministres au gouvernement de Romano Prodi.

As already explained, the Commission considers that the decision to grant a cash advance of EUR 2,5 million could not be subject to appeal by the Government Commissioner as, due to its amount and its nature, it could not be prejudicial to the implementation of public service duties.
Comme déjà expliqué , la Commission considère que la décision d'octroyer une avance de trésorerie de 2,5 millions d'EUR ne pouvait pas faire l'objet d'un recours du commissaire du gouvernement, car à cause de son montant et de sa forme, elle ne pouvait pas porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public.

That decision should lead the Government Commissioner to intervene, or at least to inform the Belgian authorities so that they could intervene formally or informally, as he did for example in 2000 for the investments in the Italian branch of ABX.
Cette décision devait amener le commissaire du gouvernement à intervenir, ou tout le moins à informer les autorités belges, pour qu'elles interviennent de manière formelle ou informelle, comme il l'a fait par exemple en 2000 pour les investissements dans ABX, branche italienne.

With respect to the selection of the new information commissioner, could the government specify: (a) how many individuals applied for the position of information commissioner; (b) what were the names of each of the candidates who applied; and (c) what criterion was used to select the information commissioner?
Relativement à la sélection d'un nouveau commissaire à l'information, le gouvernement peut-il préciser: a) le nombre de personnes qui ont posé leur candidature au poste de commissaire à l'information; b) le nom des candidats (tes); c) les critères utilisés pour la sélection du commissaire à l'information?