Vertaling van "government control over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

past of government control
passé étatiste

government control authorities
services de contrôle

local government control
tutelle administrative | tutelle sur les pouvoirs locaux

government controlled corporation
société contrôlée par l'État

Handling of government-controlled charges in co-operative programmes
Traitement des défenses des pouvoirs publics dans les programmes en coopération

district under government control
région de plein exercice

assume pedal control | take over control of pedals | take over pedal control | take over pedals control
reprendre le contrôle des pédales

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

over control
correction excessive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this paper she argued that constitutional devolution of federal government powers to the provinces would give provincial governments control over the family, such as that certain proceedings in separation and divorce would fall under provincial jurisdiction by virtue of the provinces' power over property and civil rights.
Elle y faisait valoir que le transfert de certains pouvoirs fédéraux aux provinces leur donnerait le contrôle sur la famille. Par exemple, certaines instances de séparation ou de divorce relèveraient des provinces en vertu de la compétence de ces dernières à l'égard de la propriété et des droits civils.

But governments have to focus on things governments control, and the Canadian governments have zero control over the nature of the opportunities and the pre-tax salaries in the United States.
Mais les pouvoirs publics doivent mettre l'accent sur les choses qu'ils peuvent contrôler, et, au Canada, ils ne peuvent aucunement contrôler la nature des chances et des salaires avant impôt offerts aux États-Unis.

29. However, over the past year, there have been serious concerns about increasing politicisation of state institutions and government control over media, including in the context of elections as reported by OSCE/ODIHR.
29. Toutefois, au cours de l’année écoulée, la politisation croissante des institutions publiques et le contrôle du gouvernement sur les médias, notamment dans le cadre des élections, comme l’a constaté le BIDDH de l’OSCE, ont suscité de vives inquiétudes.

These relate, in particular, to the increasingly divisive political culture, serious concerns about increasing politicisation and government control over state institutions and media, and a still fragile inter-ethnic situation.
Ils ont trait en particulier à la culture politique, qui divise de plus en plus, à de vives inquiétudes liées à la politisation croissante et au contrôle du gouvernement sur les institutions d’État et les médias, et à une situation interethnique encore fragile.

In performing its analysis whether banks are entities vested with or exercising government authority (public bodies) the Commission also sought information concerning not only the government ownership of the banks but also other characteristics such as the government presence on the board of directors, the government control over their activities, the pursuit of government policies or interests and whether entities were created by statute.
Afin de déterminer si les banques sont des entités qui exercent un pouvoir gouvernemental ou en sont investies (organismes publics), la Commission s'est aussi efforcée de réunir des informations concernant non seulement la part détenue par les pouvoirs publics dans les banques, mais également d'autres caractéristiques telles que la présence des pouvoirs publics au conseil d'administration, le contrôle des pouvoirs publics sur les activités de ces banques, la défense des stratégies ou intérêts des pouvoirs publics et les modalités de création de ces entités (par la loi ou non).

Is there any explanation as to how the bill would change the current situation whereby the federal government controls almost every aspect of the process when the minister retains so much of the control over the timelines of the process?
Peut-on expliquer comment le projet de loi modifierait la situation actuelle, dans laquelle le gouvernement fédéral contrôle presque tous les aspects du processus, alors que le ministre conserve un tel contrôle sur les échéances du processus?

(m) "privatisation" means a process by means of which government control over an entity is effectively eliminated and is transferred to the private sector;
m) "privatisation" un processus par lequel le contrôle d'une entité par les pouvoirs publics est effectivement aboli et transféré au secteur privé;

The Commission's TBR investigation carried out over a five-month period, has revealed that Korea has granted substantial amounts of subsidies, mainly through export schemes by the state owned Korean Export-Import Bank and debt forgiveness and debt-to-equity swaps by government owned or government controlled financial institutions.
L'enquête menée par la Commission dans le cadre du ROC durant une période de cinq mois a révélé que la Corée a octroyé d'importantes subventions, principalement par le biais de régimes d'aide à l'exportation, accordées par la Banque publique coréenne Korean Export-Import Bank et d'une annulation de créances et une conversion de créances en capital consenties par des institutions financières détenues ou contrôlées par les pouvoirs publics.

Moreover, Halla would receive more debt reduction through the domestic creditors (mostly government-controlled banks) before Hyundai would take over Halla fully.
Halla bénéficierait en outre, avant sa reprise totale par Hyundai, de nouvelles remises de dettes de la part de ses créanciers coréens (pour la plupart des banques contrôlées par l'État).

Senator Cools: In this paper, she argued that constitutional devolution of federal government powers to the provinces would give provincial governments control over the family, such that certain proceedings in separation and divorce would fall under provincial jurisdiction by virtue of the province's power over property and civil rights.
Le sénateur Cools: Dans ce document, elle soutient que la dévolution constitutionnelle des pouvoirs du gouvernement fédéral aux provinces donnerait aux gouvernements provinciaux le contrôle des affaires concernant la famille, de telle sorte que certaines procédures dans les cas de séparation et de divorce seraient de compétence provinciale en vertu des pouvoirs de la province en matière de propriété et de droits civils.