Vertaling van "government control since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government control authorities
services de contrôle

past of government control
passé étatiste

local government control
tutelle administrative | tutelle sur les pouvoirs locaux

government controlled corporation
société contrôlée par l'État

district under government control
région de plein exercice

Handling of government-controlled charges in co-operative programmes
Traitement des défenses des pouvoirs publics dans les programmes en coopération

control food safety regulations | govern food safety regulations | command food safety regulations | control food safety regulations
contrôler les règles de sécurité alimentaire

government frontier controls
contrôles aux frontières | contrôles de frontière | contrôles personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Kimberley Process Certification Scheme is a voluntary government-led initiative to stop the trade of rough diamonds that fuel conflict, guaranteed by the governments’ control over implementation, which is operational since 2003.
Le système de certification du processus de Kimberley est une initiative lancée sur une base volontaire par les gouvernements dans le but de faire cesser le commerce de diamants bruts qui alimentent les conflits; les gouvernements en contrôlent la mise en œuvre, qui est effective depuis 2003.

Since as described above the steel SOEs are obliged to follow the plans and policies they act as an arm of the government and, since the government exercises meaningful control over them, they are in fact exercising government authority.
Les entreprises sidérurgiques publiques étant tenues de respecter les plans et politiques ainsi que cela a été expliqué ci-dessus, elles agissent comme un instrument des pouvoirs publics et, puisque les pouvoirs publics ont sur elles un véritable contrôle, elles exercent en fait un pouvoir gouvernemental.

61. Deeply regrets that, since December 2011 alone, 13 journalists and media workers have been killed in government-controlled areas of Somalia and that no progress has been made in the prosecution of these cases; underlines the importance of securing freedom of expression, and urges the new Government and President to adopt measures to provide better protection for journalists and carry out credible investigations into these killings;
61. regrette profondément que, depuis décembre 2011, treize journalistes et professionnels des médias aient été tués dans des zones de la Somalie contrôlées par le gouvernement et qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans la poursuite de ces crimes; souligne l'importance de garantir la liberté d'expression et exhorte le nouveau gouvernement et le nouveau président à adopter des mesures visant à offrir une meilleure protection aux journalistes et à mener des enquêtes crédibles sur ces meurtres;

K. whereas, since its adoption, the EU Common Position defining common rules governing control of exports of military technology and equipment has contributed to harmonising the national arms export control policies of EU Member States and its principles and criteria have been officially endorsed by various third countries;
K. considérant que, depuis son adoption, la position commune de l'Union définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires a contribué à l'harmonisation des politiques nationales de contrôle des exportations d'armes des États membres de l'Union, et considérant que ses critères et principes ont été officiellement approuvés par différents pays tiers;

I. whereas, since its adoption, the EU Common Position defining common rules governing control of exports of military technology and equipment has contributed to harmonising the national arms export control policies of EU Member States and its principles and criteria have been officially endorsed by various third countries;
I. considérant que, depuis son adoption, la position commune de l'Union définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires a contribué à l'harmonisation des politiques nationales de contrôle des exportations d'armes des États membres de l'Union, et considérant que ses critères et principes ont été officiellement approuvés par différents pays tiers;

Since the laws, administrative procedures, enforcement resources and agencies governing of dual-use export control overlap to a large extent with those governing conventional arms export control, a key challenge for the ATT-related assistance activities will be to take into account assistance already provided in the dual-use and CBRN risk mitigation areas.
Étant donné que la législation, les procédures administratives, les moyens répressifs et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage et du contrôle des exportations d'armes conventionnelles coïncident largement, l'un des défis majeurs à relever dans le cadre des activités d'assistance concernant le TCA sera de prendre en compte l'assistance qui est déjà fournie dans les domaines des biens à double usage et de l'atténuation des risques CBRN.

It is appropriate to define what expenditure in a Member State can be assimilated to public expenditure for the purpose of calculating the total national public contribution to an operational programme; to this end it is appropriate to refer to the contribution of the ‘bodies governed by public law’ as defined in the Community public procurement directives since such bodies comprise several types of public or private body established for the specific purpose of meeting needs in the general interest not having an industrial or commercial character and which are controlled by the State, or regional and local authorities.
Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu'ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d'organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l'État, ou par les autorités régionales ou locales.

Some Member States noted that since the legislation in the Member States governing the acquisition and possession of weapons prior to the introduction of the Directive complied to a large extent with the requirements of the Directive, the principal achievement of the Directive concerned more the setting up of arrangements for the control of transfers within the Community than the control of acquisition and possession.
Certains États membres ont fait remarquer qu'étant donné que la législation qui réglementait l'acquisition et la détention d'armes avant l'introduction de la directive répondait en grand partie aux exigences de la directive, cette dernière avait servi davantage à mettre sur pied des dispositions pour le contrôle des transferts dans la Communauté qu'à contrôler l'acquisition et la détention.

Whereas the scope of this Directive covers ammunition, but only as regards the rules governing controls on transfers and the associated arrangements; whereas, since ammunition is transferred under conditions similar to those under which arms are transferred, transfers of ammunition should be governed by provisions similar to those applicable to arms, as set out in Directive 91/477/EEC of 18 June 1991 on control of the acquisition and possession of weapons(6) ;
considérant que la présente directive comprend dans son champ d'application les munitions, mais uniquement en ce qui concerne les règles relatives au contrôle des transferts ainsi qu'aux dispositions qui y sont liées; que, les munitions faisant l'objet de transferts dans des conditions analogues aux armes, il convient de soumettre les transferts de munitions à des dispositions analogues à celles applicables aux armes, telles que prévues par la directive 91/477/CEE, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes(6) ;