Traduction de «government controlled company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

controlled company | dependent company
société dépendante | société dominée

Mutual Assistance of the Latin American Government Oil Companies
Assistance mutuelle des enterprises pétrolières publiques latino-américaines | Assistance mutuelle des entreprises pétrolières gouvernementales latino-américaines | ARPEL [Abbr.]

Group of non-governmental experts on corporate governance and company law
Groupe d'experts non gouvernementaux sur le gouvernement d'entreprise et le droit des sociétés

foreign-controlled corporation [ foreign-controlled company ]
société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]

federal business | federal government-associated business | federal enterprise | government-owned company
entreprise liée à la Confédération | entreprise fédérale | entreprise de la Confédération

beneficially controlled company
société contrôlée à titre bénéficiaire

Mutual Assistance of the Latin American Government Oil Companies
Assistance mutuelle des entreprises pétrolières gouvernementales latinoaméricaines

effectively controlled company
société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]
Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]

total quality management (1) | company wide quality control (2) | total quality control (3) | total quality (4) [ TQM (5) | CWQC (6) | TQC (7) ]
management de la qualité totale (1) | management total de la qualité (2) | management par la qualité (3) | management par la qualité totale (4) | gestion intégrale de la qualité (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another aspect of sound corporate governance is the efficiency of company boards in terms of controlling company managers.
Une bonne gouvernance d'entreprise repose également sur l'aptitude du conseil d'administration ou de surveillance à contrôler les dirigeants de l'entreprise.

Corporate Governance, which can be defined in many ways, is usually understood as the system by which companies are directed and controlled [10].
Le gouvernement d'entreprise, qui peut être défini de multiples manières, est en général compris comme le système par lequel les entreprises sont dirigées et contrôlées [10].

in so far as they are not legally determined, the rules governing the number of, and the procedure for, appointing members of the bodies responsible for representing the company vis-à-vis third parties, administration, management, supervision or control of the company and the allocation of powers among those bodies.
dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation de la société à l'égard des tiers, de l'administration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de la société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes.

65. Stresses that the success of the Directive, in particular as regards licences for transfers between companies, largely depends on the confidence that the Member States have in each other's export controls; urges the Member States to comply strictly with the obligations set out in Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and to make sure they rigorously assess all licence applications against all the eight criteria as required; calls on the Vice-President/High Representative to evaluate Member States' compliance, in the context of the review of the Common Position, in light of both trade and foreign policy considerations, including the respect of human rights and democratic principles in importing countries;
65. souligne que le succès de la directive, en ce qui concerne surtout les licences de transfert entre entreprises, dépend dans une large mesure de la confiance mutuelle des États membres dans leurs contrôles des exportations; prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonction des huit critères requis; demande à la vice-présidente/haute représentante d'évaluer la conformité des États membres, dans le contexte de la révision de la position commune, à la lumière de considérations relatives au commerce et à la politique étrangère, qui incluent le respect des droits de la personne et des principes démocratiques dans les pays importateurs;

The problem arises when secrets become the rule rather than the exception and, in recent years, we have seen the growth of a culture of secrecy that is only deepening, circumventing democratic control, and which is now fiercely defending its privileges, as we have seen in the reactions of some governments and companies to the WikiLeaks case.
La situation devient problématique lorsque cette pratique devient la règle plutôt que l’exception. Ces dernières années, nous avons vu se développer une culture du secret qui ne fait que se renforcer, en échappant au contrôle démocratique, et qui défend à présent farouchement ses privilèges, comme nous avons pu le voir dans les réactions de certains gouvernements et entreprises par rapport à l’affaire WikiLeaks.

6. Points out that the EU and Member States should implement mechanisms for a targeted and democratically controlled public steering of investment from the new recovery plan to those sectors of the economy most affected by the crisis, to newly emerging sustainable industries and services and to disadvantaged regions; insists on the active involvement and participation of those affected by these investments; stresses that whenever Member States provide aids, re-capitalisation and financial guarantees for companies in trouble, this should translate accordingly into increased public shares in voting interest and future profits and be used to influence companies investment strategies; points out that Member States should implement measures to enhance economic democracy, change the governance of companies in order to strengthen the position of workers, trade unions and consumers and the social and environmental dimension in the strategic choices of companies and public services;
6. souligne qu'il convient que l'Union européenne et les États membres mettent en œuvre des mécanismes permettant aux pouvoirs publics d'orienter démocratiquement et de façon ciblée les investissements disponibles au titre du nouveau plan de relance sur les secteurs de l'économie qui sont les plus touchés par la crise, sur les industries et les services durables émergents et sur les régions défavorisées; insiste sur l'association et la participation actives des parties concernés par ces investissements; souligne qu'à chaque fois que des États membres fournissent des aides, une recapitalisation et des garanties financières pour les entreprises en difficultés, cela doit se traduire en conséquence par une augmentation des droits de vote accordés aux pouvoirs publics et de leur part des bénéfices futurs, et qu'il convient de faire valoir cette participation pour influencer les stratégies d'investissement des entreprises; souligne que les États membres doivent mettre des mesures en œuvre afin d'améliorer la démocratie économique, modifier la gouvernance des entreprises pour renforcer la position des travailleurs, des syndicats et des consommateurs ainsi que pour renforcer la dimension sociale et environnementale dans les choix stratégiques des entreprises et des services publics;

11. Points out that the EU and member states should implement mechanisms for a targeted and democratically controlled public steering of investment from the new recovery plan to those sectors of the economy most affected by the crisis, to newly emerging sustainable industries and services and to disadvantaged regions; insists on the active involvement and participation of those affected by these investments; stresses that whenever member states provide aids, re-capitalisation and financial guarantees for companies in trouble, this should translate accordingly into increased public shares in voting interest and future profits and be used to influence companies investment strategies; points out that member states should implement measures to enhance economic democracy, change the governance of companies in order to strengthen the position of workers, trade unions and consumers and the social and environmental dimension in the strategic choices of companies and public services;
11. souligne qu'il convient que l'Union européenne et les États membres mettent en œuvre des mécanismes permettant aux pouvoirs publics d'orienter démocratiquement et de façon ciblée les investissements disponibles au titre du nouveau plan de relance sur les secteurs de l'économie qui sont les plus touchés par la crise, sur les industries et les services durables émergents et sur les régions défavorisées; insiste sur l'association et la participation actives des parties concernés par ces investissements; souligne qu'à chaque fois que des États membres fournissent des aides, une recapitalisation et des garanties financières pour les entreprises en difficultés, cela doit se traduire en conséquence par une augmentation des droits de vote accordés aux pouvoirs publics et de leur part des bénéfices futurs, et qu'il convient de faire valoir cette participation pour influencer les stratégies d'investissement des entreprises; souligne que les États membres doivent mettre des mesures en œuvre afin d'améliorer la démocratie économique, modifier la gouvernance des entreprises pour renforcer la position des travailleurs, des syndicats et des consommateurs ainsi que pour renforcer la dimension sociale et environnementale dans les choix stratégiques des entreprises et des services publics;

Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; and third, in any event, use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive.
Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.

The rule thus applicable where an SE is controlled by another undertaking should be specified, and for this purpose reference should be made to the law governing public limited-liability companies in the Member State in which the SE has its registered office.
Il y a lieu de préciser le régime effectivement applicable dans le cas où la SE est contrôlée par une autre entreprise et de renvoyer à cet effet au droit applicable aux sociétés anonymes dans l'État membre du siège statutaire de la SE.