Traduction de «government could have saved $150 » (Anglais → Français) :

37. Stresses that according to the ‘Cost of Non-Europe’ report, making progress on e-government could generate savings of EUR 100 billion per annum; calls for Member States’ efforts to modernise their public administrations to be concentrated and intensified so that citizens and businesses can carry out more and more procedures electronically while making use of their rights in the Single Market, particularly at cross-border level;
37. souligne que, selon le rapport intitulé «The Cost of Non-Europe in the Single Market», la progression de l'administration en ligne permettrait d'économiser 100 milliards d'euros par an; demande de concentrer et de renforcer les efforts des États membres sur la modernisation de leurs administrations publiques pour que les citoyens et les entreprises puissent réaliser de plus en plus de démarches en ligne dans l'exercice de leurs droits sur le marché unique, en particulier au niveau transfrontalier;

37. Stresses that according to the ‘Cost of Non-Europe’ report, making progress on e-government could generate savings of EUR 100 billion per annum; calls for Member States’ efforts to modernise their public administrations to be concentrated and intensified so that citizens and businesses can carry out more and more procedures electronically while making use of their rights in the Single Market, particularly at cross-border level;
37. souligne que, selon le rapport intitulé "The Cost of Non-Europe in the Single Market", la progression de l'administration en ligne permettrait d'économiser 100 milliards d'euros par an; demande de concentrer et de renforcer les efforts des États membres sur la modernisation de leurs administrations publiques pour que les citoyens et les entreprises puissent réaliser de plus en plus de démarches en ligne dans l'exercice de leurs droits sur le marché unique, en particulier au niveau transfrontalier;

Calculations by Member State experts have shown that potential cost savings for enhanced information exchange could yield an overall benefit to the European economy of around 400 million EUR per year and direct savings for public authorities of at least 40 million EUR per year.
Des calculs effectués par des experts des États membres ont montré que les économies de coûts possibles pour un meilleur échange d’informations pourraient engendrer, pour l’économie européenne, un bénéfice total de quelque 400 millions d’euros par an et, pour les autorités publiques, des économies directes d’au moins 40 millions d’euros par an.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

This Parliament and the Commission, which have decided to remain silent for two years pending a miraculous initiative from Mrs Merkel, the European Council and the governments who have decided to snatch away the process of reform of the treaties from public opinion and national parliaments and to play the card of entanglement and confusion to save what could be saved.
Le Parlement et la Commission, qui ont décidé de garder le silence pendant deux ans en attendant une initiative miraculeuse de la part de M Merkel, le Conseil européen et les gouvernements qui ont décidé d'enlever le processus de réforme des traités à l'opinion publique et aux parlements nationaux, et de jouer la carte de l'enchevêtrement et de la confusion pour sauver ce qui pouvait l'être.

77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.
77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.

If the Parliament had suspended the payment of allowances on the basis of Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, there would not, according to the Parliament, have been sums that could subsequently be offset against the applicant’s debt to the Parliament.
Dans l’hypothèse où le Parlement aurait suspendu le paiement des indemnités sur la base de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, il n’y aurait pas de sommes susceptibles de faire, par la suite, l’objet d’une compensation avec la dette du requérant envers le Parlement.

The Commission quotes an EOS/Gallop survey of 4000 businesses in all Member States, which points out that a large share of companies are dissatisfied with the quality of their regulatory environment and that most companies have not yet felt any impact from government’s attempts to simplify legislation. It puts the cost of regulation at 4% of Community GDP and concludes that € 50 billion could be saved with better quality legislation.
La Commission fait référence à une étude EOS/Gallup portant sur 4.000 entreprises européennes réparties dans les différents États membres, qui a révélé qu'une proportion importante de celles-ci n'était pas satisfaite de la qualité de leur environnement réglementaire et que la plupart n'avaient pas encore ressenti les répercussions des efforts consentis par les gouvernements pour simplifier la législation. La même étude indique que le coût de la réglementation serait égal à 4% du PIB communautaire, avant de conclure qu'une législation de meilleure qualité permettrait d'économiser quelque 50 milliards d’euros.

[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.
[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.