Traduction de «government could recover $21 million » (Anglais → Français) :

Member States such as Poland, the Netherlands or Germany would face more than €500 million of additional costs for the road transport of traded goods; Spain or the Czech Republic would see their businesses paying more than €200 million in additional costs; Border controls would cost the 1.7 million cross-border workers, or the firms that employ them, between €2.5 and €4.5 billion in terms of time lost; At least 13 million tourist nights could be lost, with a total cost of €1.2 billion; At least €1.1 billion of administrative costs would have to be paid by governments due to the need for increased staff for border controls.
des États membres comme la Pologne, les Pays-Bas ou l'Allemagne devraient faire face à des coûts additionnels à hauteur de plus de 500 millions d'euros pour le transport routier de marchandises échangées; l'Espagne ou la République tchèque verraient leurs entreprises payer des coûts additionnels à hauteur de plus de 200 millions d'euros; les contrôles aux frontières coûteraient au 1,7 million de travailleurs frontaliers, ou aux entreprises qui les emploient, entre 2,5 et 4,5 milliards d'euros en termes de perte de temps; une perte d'au moins 13 millions de nuitées touristiques pourrait être occasionnée, soit un coût total de 1,2 milliard d'euros; les gouvernements devraient payer des coûts administratifs d'au moins 1,1 milliard d'euros en raison de la nécessité d'augmenter le nombre d'agents affectés aux contrôles aux frontières.

As an order of magnitude, and based on the experience of those countries for which cost data are available, the possible cost for a medium-sized EU country of moving from a cash-based accounting system to an accruals-based accounting system, for central government but no other layers of government, could be up to EUR 50 million.
Pour indiquer un ordre de grandeur, en se basant sur l’expérience des pays pour lesquels des chiffres sont disponibles, le coût du passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés pour un pays européen de taille moyenne pourrait atteindre 50 millions d’euros, pour la seule administration centrale (c’est-à-dire en ne comptant pas les autres niveaux de l’administration publique).

Moreover, if the position maintained by France were to be accepted, France could evade its obligation to recover from Sernam SA and from any other company which continues its economic activity the aid of EUR 41 million, declared incompatible by the Sernam 2 Decision, and the aid of EUR 503 million used improperly.
Par ailleurs, si l’on devait accepter la position défendue par la France, la France pourrait échapper à son obligation de récupérer auprès de Sernam SA et de toute société qui continue son activité économique l’aide incompatible de 41 millions d’euros déclaré incompatible par la décision Sernam 2, ainsi que l’aide de 503 millions d’euros appliquée de manière abusive.

Therefore, only 25 % of the State guarantee (this means initially an amount of GRD 2,5 billion (EUR 7,34 million) has to be assessed under State aid rules, and could be recovered if constituting incompatible aid.
Dès lors, il convient d’apprécier au regard de la législation relative aux aides d’État les 25 % seulement de la garantie de l’État (c’est-à-dire, une somme de 2,5 milliards GRD (7,34 millions EUR) et, le cas échéant, de la récupérer si elle est jugée comme étant une aide incompatible.

77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.
77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.

However, if for reasons not attributable to the Member State concerned, recovery could not take place within the time-limits specified in the first subparagraph, and the amount to be recovered exceeds EUR 1 million, the Commission may, at the request of the Member State, extend the time-limits by a maximum of 50 % of the initial time-limits.
Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectué dans les délais indiqués au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million EUR, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger les délais de 50 % au maximum des délais initialement prévus.

This amount would correspond to the sums which could normally have been recovered by the liquidation of assets (EUR 37,5 million), from which the costs brought about by the liquidation of IFB’s liabilities (EUR 67 to EUR 76,9 million) and the cost of SNCB personnel made redundant (EUR 41,1 to EUR 122,4 million) following the cessation of IFB’s activities are deducted.
Ce montant correspondrait aux sommes qui auraient normalement pu être récupérées par la liquidation des actifs (37,5 millions d'EUR), desquelles sont soustraits les coûts occasionnés par la liquidation du passif d'IFB (67 à 76,9 millions d'EUR) et le coût du personnel SNCB devenu excédentaire (41,1 à 122,4 millions d'EUR) suite à l'arrêt des activités d'IFB.

The cost savings resulting from integration could amount to 9% of combined operational costs, i.e. 15.1 million euros per year if the two systems continue to function independently and 12% or 21.8 million euros per year if their operation is fully integrated [17].
Les économies de coûts dus à l'intégration pourraient représenter jusqu'à 9% des coûts opérationnels combinés, soit 15,1 millions d'euros par an, dans le cas où le fonctionnement des deux systèmes reste indépendant, et jusqu'à 12%, soit 21,8 millions d'euros par an, si le fonctionnement est totalement intégré [17].