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Acceptable charge to government contract
Acceptable cost to government contract
Acceptance
Acceptance of work
Contract close-out
Final acceptance
Final acceptance test
Final approval of works
Final building inspection
Final consumption expenditure
Final consumption expenditure by government
Formal acceptance
GFCE
Government final consumption expenditure
Handover

Traduction de «government finally accepted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
government final consumption expenditure [ GFCE | final consumption expenditure by government | final consumption expenditure ]

dépense de consommation finale


final acceptance [ formal acceptance ]

réception définitive


acceptable charge to government contract [ acceptable cost to government contract ]

coût imputable au contrat du gouvernement








contract close-out | final acceptance

réception définitive


final approval of works | acceptance of work | final building inspection | acceptance | handover

réception d'un ouvrage | réception des travaux | réception d'une construction | réception du bâtiment | réception
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a Nati ...[+++]

[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asil ...[+++]


In light of this morning's ruling, will the government finally accept the NDP's request to split Bill C-13 in two, so that the provisions that constitute serious violations of privacy are taken out of the bill?

À la lumière du jugement ce matin, le gouvernement va-t-il enfin accepter la demande du NPD de scinder le projet de loi C-13 en deux, afin que les dispositions qui constituent des atteintes graves à la vie privée soient retirées du projet de loi?


Further to what had been agreed at the Brussels European Council and subsequent adaptations resulting from the negotiations, the Copenhagen European Council Heads of State and Government made a final financial offer, which was accepted by the candidate countries.

À la suite des dispositions ainsi convenues au Conseil européen de Bruxelles et d'adaptations ultérieures résultant des négociations, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union ont formulé une proposition financière finale, lors du Conseil européen de Copenhague, qui a été acceptée par les pays candidats.


[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a Nati ...[+++]

[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asil ...[+++]


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[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a ...[+++]

[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le dr ...[+++]


[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a ...[+++]

[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le dr ...[+++]


One wasted year later, the Conservative minority government finally accepted its failure on this front and pledged some money for child care, except that while the government was too busy applauding itself Manitobans saw its child care plan for what it was: 75% less than what was signed and agreed to in April of 2005.

Un an de perdu plus tard, le gouvernement conservateur minoritaire a finalement reconnu son échec à ce chapitre et a promis de l'argent pour les garderies. Toutefois, pendant que le gouvernement se louait de sa performance, les Manitobains ont vu leur programme de garderies tel qu'il est vraiment, soit réduit à 75 p. 100 de ce qui avait été convenu dans le cadre de l'accord signé en avril 2005.


[9] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability (promoted by an agreement on a permanent ITA coefficient methodology and establishment of a National Fiscal Council); and 5) Entrenchment of ...[+++]

[9] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire (encouragée par un accord sur une méthodologie permanente pour le calcul des coefficients destinés à l'autorité chargée de la fiscalité indirecte et par la création d'un Conseil budgétaire national); et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie ...[+++]


On the contrary, the fact that BNFL did not finally accept to participate in the restructuring plan before the UK Government announced its involvement can be viewed as proof that BNFL was not ready to save BE at any cost, and would preferred to wait for the intervention of the State, like all other creditors did.

Au contraire, le fait que BNFL n'ait finalement pas accepté de participer au plan de restructuration avant que le gouvernement britannique annonce son intervention peut être considéré comme une preuve que BNFL n'était pas disposée à sauver BE à tout prix, et préférait attendre l'intervention de l'État, comme tous les autres créanciers.


1.7 Contracting Governments can designate, or establish, Designated Authorities within Government to undertake, with respect to port facilities, their security duties under chapter XI-2 and part A of this Code and allow recognised security organisations to carry out certain work with respect to port facilities, but the final decision on the acceptance and approval of this work should be given by the Contracting Government or the Designated Authority.

1.7 Les Gouvernements contractants peuvent désigner ou créer, au sein du gouvernement, des autorités désignées pour exécuter, à l'égard des installations portuaires, les tâches liées à la sûreté qui leur incombent en vertu du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et de la partie A du présent Code et ils peuvent autoriser des organismes de sûreté reconnus à exécuter certaines tâches à l'égard des installations portuaires mais la décision finale concernant l'acceptation et l'approbation de ces tâches devrait être prise par le Gouvernement contractant ou par ...[+++]




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'government finally accepted' ->

Date index: 2024-08-22
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