Traduction de «government forces adding that russia had failed » (Anglais → Français) :

F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Report; whereas, moreover, the CAS regretted that the Government of the Kyrgyz Republic had failed to take part in the discussions concerning its country and the fulfilment of its reporting and other standards-related obligations;
F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;

But in 2010 the EU decided to stop giving preferential treatment to Sri Lankan imports because the government had failed to address reported human rights violations in the country.
Mais en 2010, l'Union européenne a décidé de suspendre le traitement préférentiel accordé aux importations sri-lankaises parce que le gouvernement n'avait pas mis fin aux violations des droits de l'homme signalées dans le pays.

B. whereas the massacre of the Syrian regime against its population, which has driven the country to the brink of civil war, continues; whereas the report of the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria of 15 August 2012 concluded that government forces and Shabbiha fighters had committed crimes against humanity as well as war crimes and gross violations of international human rights and humanitarian law, and that these actions had followed state policy with the involvement at the highest levels of the armed and security forces and the government; whereas the UN Commission also reported that war crimes had been perpetrated by anti-government armed groups, even if these had not been of the same gravity, frequency and scale as those committed by government forces and the Shabbiha; whereas UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay has repeatedly called on the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;
B. considérant que les massacres perpétrés par le régime Syrien à l'encontre de sa population ayant conduit le pays au bord de la guerre civile se poursuivent; que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie du 15 août 2012 a conclu que les forces du gouvernement et les milices shabihas avaient commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que ces actions étaient le fruit d'une politique d'État impliquant les plus hauts responsables des forces armées, des forces de sécurité et du gouvernement; que la commission d'enquête des Nations unies a également fait état de crimes de guerre perpétrés par les groupes armés anti-gouvernementaux, même si ceux-ci n'ont pas atteint la gravité, la fréquence et le niveau de ceux commis par les forces gouvernementales et les shabihas; que Navi Pillay, haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a invité à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;

At the hearing, the agent for the Greek Government was not able to advise whether the Greek authorities had additionally secured notification of the 2009 Assessment act on the plaintiff with the assistance of the requested authority under Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 (request for information and notification, respectively), the measures in force at the material time.
À l’audience, l’agent du gouvernement grec n’a pas été en mesure d’indiquer si les autorités helléniques avaient, en outre, procédé à la notification de l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur avec l’assistance de l’autorité requise, conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE (demande, respectivement, de renseignements et de notification), à savoir les dispositions en vigueur au moment des faits.

It is indeed imperative to modernise the EU ICT standardisation policy and to fully exploit the potential of standard setting. Otherwise the EU will fail to master the information society, will not realise a number of important European policy goals which require interoperability such as e-health, accessibility, security, e-business, e-government, transport, etc, and will face obstacles to being a driving force in the development and promotion of international standards for personal data protection as set out in the Communication on the Stockholm programme[4].
Il est absolument impératif de moderniser la politique européenne de normalisation dans les TIC et d’exploiter pleinement le potentiel de la normalisation, faute de quoi, l’UE ne pourra maîtriser la société de l’information ni réaliser d’importants objectifs politiques européens tributaires de l’interopérabilité, comme le commerce en ligne, les administrations en ligne, les transports, etc. et rencontrera des obstacles qui l'empêcheront de réaliser l'objectif défini dans la communication sur le programme de Stockholm[4] de jouer un rôle moteur dans le développement et la promotion de standards internationaux en matière de protection des données à caractère personnel.

P. whereas on 23 March 2010 the President of the State Duma of the Russian Federation, Boris Gryzlov, at a meeting in Moscow with members of the Monitoring Committee of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, said that Russia had failed to ratify the Protocol No 6 to the European Convention on Human Rights, concerning the abolition of the death penalty, in view of terrorist threats in the country,
P. considérant que le 23 mars 2010, Boris Gryzlov, Président de la douma d'État de la fédération de Russie, a déclaré, lors d'une réunion à Moscou avec des membres de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que la Russie s'était abstenue de ratifier le sixième protocole à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort, en raison de menaces terroristes dans le pays,

G. whereas, in her report on Chechnya presented at the ongoing annual session of the UN Commission on Human Rights in Geneva, UN High Commissioner for Human Rights Mary Robinson stresses that, despite the fact that some positive changes are taking place in Chechnya, 'the situation regarding the economic, social and cultural rights of the Chechen people remains a serious concern' and that reports continue to come in of kidnapping by the rebels as well as of human rights abuses by Russian government forces, adding that Russia had failed to investigate these abuses in a credible way during the past year and calling upon the Russian authorities to increase their efforts in this field,
G. considérant que, dans son rapport sur la Tchétchénie présenté à l'occasion de l'actuelle session de la commission de l'ONU pour les droits de l'homme, Mme Mary Robinson, Haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, souligne qu'en dépit de certaines évolutions positives en Tchétchénie, la situation économique, sociale et culturelle de la population tchétchène demeure préoccupante et qu'il est toujours fait état d'enlèvements par les rebelles et de violations des droits de l'homme par les troupes gouvernementales russes sans que la Russie, ajoute le rapport, ait mené au cours de l'année écoulée une quelconque enquête crédible sur ces exactions, et exhorte les autorités russes à intensifier leurs efforts dans ce domaine,

- investment aid for the building of a new flat-glass factory allegedly granted by the Italian Government to Sangalli; as the area concerned is an assisted region, the Commission noted that the Italian authorities had failed to state the exact legal basis for the measures in question and that the forecast market growth, as indicated by the complainants, would not be enough to absorb a capacity increase,
- les aides à l'investissement que le gouvernement italien aurait accordées à Sangalli pour la construction d'une nouvelle usine de fabrication de verre plat. Comme il s'agit d'une région assistée, la Commission a constaté que les autorités italiennes n'avaient jamais indiqué la base juridique exacte des mesures en question et que les prévisions de croissance du marché, telles qu'elles ont été exposées par les plaignants, ne sont pas de nature à justifier une augmentation de capacité,

Since the Treaty had to be ratified by all Member States before it could enter into force, the Edinburgh European Council in December 1992 found a solution in the form of the Decision of the Heads of State and Government, meeting within the European Council, concerning certain problems raised by Denmark on the Treaty on European Union.
Comme le traité doit être ratifié par tous les États membres avant d'entrer en vigueur, le Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992 a trouvé une solution qui consiste en la « Décision des chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen, concernant certains problèmes soulevés par le Danemark à propos du traité sur l'Union européenne ».