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Vertaling van "government had similar " (Engels → Frans) :

If the government had similar amendments in their previous bill, as Ms. Hoeppner's did, why have it then and not now?

C'est ce que nous permet de faire cet amendement. Si le gouvernement avait eu des amendements semblables dans le projet de loi précédent, comme Mme Hoeppner l'a fait, pourquoi ne pas les avoir maintenant?


In 2001, the Chrétien government had similar provisions passed in the House.

En 2001, le gouvernement Chrétien avait fait adopter à la Chambre des dispositions très semblables.


A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had ente ...[+++]

Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).


– Mr President, I would just ask the honourable gentlemen, would he not think his tirade against the European Union would be stronger if the British Government had not introduced similar legislation before the European Union did?

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à l’honorable député s’il ne pense pas que sa diatribe contre l’Union européenne serait plus efficace si le gouvernement britannique n’avait pas introduit une législation similaire avant l’Union européenne?


The former government had similar offences in the last Parliament with Bill C-82, which was never debated having been given a first reading in November 2005 and the opposition defeating the government shortly thereafter.

Le gouvernement précédent avait proposé de créer des infractions similaires dans le projet de loi C-82, mais ce dernier n'a jamais pu être débattu, parce qu'il a été lu pour la première fois en novembre 2005 et que l'opposition a fait tomber le gouvernement peu de temps après.


And I can tell you, that's not just a problem for this government; the previous government had similar concerns.

Et je peux vous dire que ce n'est pas seulement un problème pour ce gouvernement, le précédent avait déjà le même.


Similar utterances during Meciar's government had almost irreversible consequences for Slovakia's Roma population.

Sous le gouvernement Meciar, des déclarations similaires ont eu des conséquences presque irréversibles pour la population rom de Slovaquie.


Ladies and gentlemen, I am quite sure that any other government in the EU would have had similar problems to grapple with had it faced a comparable scenario, with between 50 and 70 simultaneous outbreaks across the whole country, and with sheep being affected as well.

Je suis par ailleurs convaincu, chers collègues, que n'importe quel autre gouvernement de l'Union européenne confronté à un scénario comparable - 50 à 70 foyers simultanés à travers tout le pays, suivi par la déclaration de l'épizootie chez les ovins - aurait dû venir à bout de problèmes similaires.


It would be ideal if the federal government had similar legislation, but it does not (1305) For example, when there are municipal disputes, basic services still have to be provided.

Cela serait idéal si on avait un projet de loi semblable, mais nous ne l'avons pas au fédéral (1305) Quand, par exemple, il y a des conflits municipaux, il y a tout de même des services de base qui doivent être fournis.


Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99 ) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and cond ...[+++]

À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99 ), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute ...[+++]




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Date index: 2021-09-25
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