Vertaling van "former government had similar " (Engels → Frans) :

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

The former government had similar offences in the last Parliament with Bill C-82, which was never debated having been given a first reading in November 2005 and the opposition defeating the government shortly thereafter.
Le gouvernement précédent avait proposé de créer des infractions similaires dans le projet de loi C-82, mais ce dernier n'a jamais pu être débattu, parce qu'il a été lu pour la première fois en novembre 2005 et que l'opposition a fait tomber le gouvernement peu de temps après.

The Prime Minister, who was formerly, I think, the CEO or president of some federation, of an NGO, appealed all the way to the Supreme Court of Canada for third parties to be allowed to advertise and spend during a federal election campaign, claiming that the limits the former government had put in the Canada Elections Act on spending by third parties during an election campaign were unconstitutional.
C'est intéressant. Le premier ministre qui était, je pense, l'ancien directeur général ou le président d'une fédération quelconque, d'une ONG, est allé jusqu'en Cour suprême du Canada pour se battre en raison du fait que des tiers partis pouvaient faire des annonces et faire des dépenses pendant une campagne électorale au fédéral et que les limites que l'ancien gouvernement avait mises dans la loi électorale pour les dépenses des tiers partis pendant une campagne électorale étaient non constitutionnelles.

C. whereas Mr Rajoelina, who had been elected mayor of Antananarivo in December 2007, was forcibly removed by the former government in February 2009,
C. considérant que M. Rajoelina, élu maire d'Antananarivo en décembre 2007, avait été révoqué de force par l'ancien gouvernement en février 2009,

Earlier this week the current government responded to the commission's latest report in a different manner than the former government had in some areas, notably by introducing the commission's recommendation on the salary increment over the four year period.
Plus tôt cette semaine, le gouvernement actuel a répondu au rapport le plus récent de la Commission autrement que ne l'avait fait le gouvernement précédent dans certains domaines, notamment en présentant la recommandation de la Commission concernant l'augmentation de rémunération sur une période de quatre ans.

37. Recalls in this context the serious reservations that international human rights organisations have raised over the capacities of the special tribunal for the prosecution of members of the Saddam Hussein regime to deliver justice, and calls on the EU Presidency to discuss with the Iraqi Interim Government the setting-up of a joint Iraqi/international commission for missing persons and a similar body to oversee the handling of documents of the former government;
37. rappelle, à cet égard, les sérieuses réserves formulées par des organisations internationales de défense des droits de l'homme en ce qui concerne la capacité du tribunal spécial chargé de poursuivre les membres du régime de Saddam Hussein à rendre la justice, et invite la présidence de l'Union européenne à discuter, avec le gouvernement intérimaire irakien, de la création d'une commission irakienne/internationale commune pour les personnes disparues et d'un organisme similaire qui serait chargé de superviser le traitement réservé aux documents de l'ancien gouvernement;

Ladies and gentlemen, I am quite sure that any other government in the EU would have had similar problems to grapple with had it faced a comparable scenario, with between 50 and 70 simultaneous outbreaks across the whole country, and with sheep being affected as well.
Je suis par ailleurs convaincu, chers collègues, que n'importe quel autre gouvernement de l'Union européenne confronté à un scénario comparable - 50 à 70 foyers simultanés à travers tout le pays, suivi par la déclaration de l'épizootie chez les ovins - aurait dû venir à bout de problèmes similaires.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, first let me congratulate Mr Baltas very warmly on his report, in particular for the fact that he drafted it so quickly, for it was both important and correct to react quickly to the changes in Croatia as Mr Stenzel said. I also had very good talks with members of the former government.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerai par féliciter M. Baltas pour son rapport et surtout pour la rapidité avec laquelle il a produit ce rapport. Il était en effet important de réagir rapidement à la suite des changements intervenus en Croatie, dont Mme Stenzel vient de nous parler.

Hart: With respect to the decision by the government to cancel the EH-101 Program, (a) what is the total cancellation cost the government must assume including (i) penalties paid to contracted companies, (ii) research and development costs incurred by the government, (b) what was the total cost the former government had allotted to spend on the EH-101 acquisition program including spare parts and pilot training and (c) how much was to be spent annually on the EH-101 Program during the lifetime of the program?
Hart: En ce qui concerne la décision du gouvernement d'annuler le programme d'acquisition des hélicoptères EH-101, a) quel est le total des frais d'annulation que le gouvernement doit assumer, notamment (i) les indemnités payées aux entreprises contractuelles, et (ii) les coûts de recherche et de développement encourus par le gouvernement, b) quel est le montant total que l'ancien gouvernement avait affecté à ce programme, incluant les pièces de rechange et la formation des pilotes, et c) combien devait-on consacrer chaque année au programme EH-101 pendant toute sa durée?

Q-208 June 14, 1995 Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt) With respect to the decision by the government to cancel the EH-101 Program, (a) what is the total cancellation cost the government must assume including (i) penalties paid to contracted companies, (ii) research and development costs incurred by the government, (b) what was the total cost the former government had allotted to spend on the EH-101 acquisition program including spare parts and pilot training and (c) how much was to be spent annually on the EH-101 Program during the lifetime of the program?
Q-208 14 juin 1995 M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt) En ce qui concerne la décision du gouvernement d'annuler le programme d'acquisition des hélicoptères EH-101, a) quel est le total des frais d'annulation que le gouvernement doit assumer, notamment i) les indemnités payées aux entreprises contractuelles, et ii) les coûts de recherche et de développement encourus par le gouvernement; b) quel est le montant total que l'ancien gouvernement avait affecté à ce programme, incluant les pièces de rechange et la formation des pilotes, et c) combien devait-on consacrer chaque année au programme EH-101 pendant toute sa durée?