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Traduction de «government has acted this way ever since » (Anglais → Français) :

Together, we have built up a very solid sense of unity with governments, the European Parliament, national parliaments and our social partners. Thanks to this, our negotiating positions have been clearly defined ever since the negotiations began.

Ensemble, nous avons construit avec les gouvernements, le Parlement européen, les parlements nationaux et les partenaires sociaux une unité très forte, qui nous permet d'avoir des positions de négociations claires, depuis le début de cette négociation.


It must be done in a way that does not restrict the right of governments to act to achieve legitimate public policy objectives (see 4.1.1).

Cela doit se faire de manière à ne pas restreindre le droit des gouvernements à agir pour répondre à des objectifs légitimes d’intérêt public (voir le point 4.1.1).


Viewed as a quiet revolution in terms of the way we act, European governance illustrates the potential and flexibility of the Community method, the very basis of the European Union.

Révolution tranquille de nos manières d'agir, la gouvernance européenne illustre en fait le potentiel et la flexibilité de la méthode communautaire, élément fondateur de l'Union européenne.


In light of the European Union's new coordinated arrangements for foreign affairs, how will the Council step up its efforts and bring real pressure to bear on nations and governments that act in ways abhorrent to us yet still enjoy cooperation with the EU in areas such as trade or development assistance?

À la lumière des nouvelles dispositions coordonnées de l’Union européenne en matière de politique étrangère, comment le Conseil entend-il renforcer ses actions afin d’exercer une véritable pression sur les pays et les gouvernements qui se comportent de façon odieuse à nos yeux mais qui n’en continuent pas moins de bénéficier de la coopération de l’Union, par exemple sur le plan commercial ou en matière d’aide au développement?


In light of the European Union's new coordinated arrangements for foreign affairs, how will the Council step up its efforts and bring real pressure to bear on nations and governments that act in ways abhorrent to us yet still enjoy cooperation with the EU in areas such as trade or development assistance?

À la lumière des nouvelles dispositions coordonnées de l'Union européenne en matière de politique étrangère, comment le Conseil entend-il renforcer ses actions afin d'exercer une véritable pression sur les pays et les gouvernements qui se comportent de façon odieuse à nos yeux mais qui n'en continuent pas moins de bénéficier de la coopération de l'Union, par exemple sur le plan commercial ou en matière d'aide au développement?


4. Recalls the example of the Internet Tax Freedom Act in the United States that came into force in 1998 and has been extended ever since; this Act, that prohibits federal and local governments to apply any discriminatory sales tax rate to online sales, had a significant impact on the e-commerce and contributed to the setting up of companies that dominate the market globally;

4. rappelle l'exemple de l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États‑Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu; cette loi, qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent le marché mondial;


Ever since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, equal treatment in the field of social policy has appeared in two articles: what are now Article 153(1)(i) and Article 157(3) TFEU, which mention, respectively, "equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work" and "the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of em ...[+++]

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'égalité de traitement dans le domaine de la politique sociale est apparue dans deux articles: ce qui est aujourd'hui l'article 153, paragraphe 1, (i) et l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, qui mentionnent respectivement l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les chances sur le marché du travail et le traitement au travail et le principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe ...[+++]


32.3. If, after the introduction of the euro, the balance sheet structures of the national central banks do not, in the judgment of the Governing Council, permit the application of Article 32.2, the Governing Council, acting by a qualified majority, may decide that, by way of derogation from Article 32.2, monetary income shall be measured according ...[+++]

32.3. Si le conseil des gouverneurs estime, après l'introduction de l'euro, que les structures du bilan des banques centrales nationales ne permettent pas l'application de l'article 32.2, il peut décider, à la majorité qualifiée, que, par dérogation à l'article 32.2, le revenu monétaire doit être calculé selon une autre méthode pendant une période ne dépassant pas cinq ans.


A "quiet revolution in terms of the way we act", the governance reforms call for efforts by the institutions to consolidate and clarify the sharing of competences.

Les réformes de la gouvernance, « révolution tranquille de nos manières d'agir », nécessitent que les institutions consolident et clarifient le partage de leurs compétences.


– The report confines the national parliaments to a role of scrutinising their respective governments, a role which has been curtailed ever since the extension of qualified majority voting in the Council broke the link between European decisions and those taken by each people separately.

- (EN) Le rapport confine les parlements nationaux dans un rôle de surveillance de leurs gouvernements respectifs, rôle qui a été restreint depuis que l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil a rompu le lien qui existait entre les décisions européennes et celles prises par les différents peuples qui composent l'Europe.




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Date index: 2022-09-26
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