Vertaling van "extended ever since " (Engels → Frans) :

4. Recalls the example of the Internet Tax Freedom Act in the United States that came into force in 1998 and has been extended ever since; this Act, that prohibits federal and local governments to apply any discriminatory sales tax rate to online sales, had a significant impact on the e-commerce and contributed to the setting up of companies that dominate the market globally;
4. rappelle l'exemple de l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États‑Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu; cette loi, qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent le marché mondial;

Ever since the Commission presented its proposal to extend, for a limited period of time, the application of the current GSP regulation – the so-called roll-over proposal – the Council has been consistently reiterating before this House the importance of adopting this proposal in good time.
Depuis que la Commission a présenté sa proposition de prolonger, pour une période limitée, l’application de l’actuel règlement SPG (ce que l’on appelle la proposition de renouvellement), le Conseil a sans cesse répété devant cette Assemblée à quel point il était important d’adopter cette proposition dans les délais.

Ever since the first time we had the chance to vote on extending this mission back in May 2006, the Bloc Québécois has been the only party opposed to all requests made in the House to extend the mission.
Depuis la première fois qu'il a eu l'occasion de voter au sujet du prolongement de cette mission, soit en mai 2006, le Bloc québécois a été et est encore le seul parti qui s'est opposé à toutes les demandes de prolongation qui ont été faites à la Chambre.

The question that has been puzzling me ever since I saw that provision is whether or not there are one or several existing agencies or departments of government that already have the domestic mandate that the government proposes through this bill to extend to the EDC.
Ce que je me demande, depuis que j'ai lu cette disposition, c'est s'il existe un ou plusieurs organismes gouvernementaux ou ministères qui sont déjà responsable des activités intérieures que le projet de loi propose d'ajouter au mandat d'EDC.

The Burmese economy urgently needs assistance from international financial organisations, yet, ever since Burma turned in upon itself and away from democracy, the Asian Development Bank, the World Bank and the International Monetary Fund have all, quite rightly, refused to extend any further financial help.
L'économie birmane a un besoin urgent de l'aide des organismes financiers internationaux. Pourtant, depuis que la Birmanie s’est recroquevillée sur elle-même et s’est éloignée de la démocratie, la Banque asiatique de développement, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont tous, à très juste titre, refusé de lui fournir la moindre aide financière supplémentaire.

(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...
(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...

This initial six-month ban has been extended on a rolling basis ever since, despite a categorical Commission announcement in 2004 that there was no risk of TSE occurrence, let alone transmission, from fishmeal fed to ruminants and that the policy of zero tolerance of meat and bone spicules in animal feed should be lifted.
L’interdiction initiale de six mois a été prolongée depuis au fur et à mesure, bien que la Commission ait déclaré catégoriquement, en 2004, qu’il n’existait pas de risque de contamination par l’EST, ni de transmission, à cause de l’utilisation des farines de poisson dans l’alimentation des ruminants, et que la politique de tolérance zéro vis-à-vis de la chair et des spicules osseux dans l’alimentation animale devrait être levée.

Will the President of the Treasury Board be wise enough to admit she was wrong to terminate this program, which has proven its merits ever since 1983, and does she intend to comply with the recommendation by the Human RIghts Commission that its funding be extended?
La présidente du Conseil du Trésor aura-t-elle la sagesse de reconnaître qu'elle a eu tort de mettre fin à ce programme qui a fait ses preuves depuis 1983, et entend-elle retenir la recommandation de la Commission des droits de la personne, qui lui demande d'en prolonger le financement?

This protection extends, of course, as long as Statistics Canada has the legal custody of the census forms, but that custody is not expected to last for ever and the census schedules, like all government records, are subject to evaluation by the National Archivist, under authority of the National Archives Act, of their worth as historical docu ments deserving of permanent preservation and future consultation by the public for legitimate research purposes according to the discretion of the archivist and, since 1983, the terms of the privacy regulations.
Cette protection s'applique, il va sans dire, tant que Statistique Canada est le gardien légal des formulaires du recensement, mais cette garde n'est pas censée durer indéfiniment et les annexes du recensement, à l'instar des dossiers gouvernementaux, font l'objet d'une évaluation de la part de l'archiviste national, selon les pouvoirs que lui confère la Loi sur les archives nationales, quant à leur valeur en tant que documents historiques méritant d'être conservés à tout jamais et pour consultation future par le grand public, à des fins légitimes de recherche, selon le bon vouloir de l'archiviste et, depuis 1983, selon les modalités du règlement relatif à la protection des renseignements personnels.