- clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: for the first time, the U.S. government has given the EU written assurance from the Office of the Director of National Intelligence that any access of public authorities for national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms, preventing generalised access to personal data.
- Un accès par les autorités américaines étroitement encadré et transparent: pour la première fois, le gouvernement américain, par l'intermédiaire des services du directeur du renseignement national, a donné par écrit à l'UE l'assurance que tout accès des pouvoirs publics aux données à des fins de sécurité nationale serait subordonné à des limitations, des conditions et des mécanismes de supervision bien définis, empêchant un accès généralisé aux données personnelles.