Vertaling van "government has received " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government-grants receivable
Etat-subventions à recevoir

government funding receivable
fonds à recevoir d'un gouvernement

transfers received from(or made to)general government
transferts provenant des(ou destinés aux)administrations publiques

funds received from the government agency which owns
apport de fonds par l'administration propriétaire

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

align antennae with receiving dish | coordinate antennae with receiving dishes | align antennae with receiving dishes | sync antennae with receiving dishes
aligner des antennes et des paraboles

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

Affidavit, to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Not Received Cheque
Affidavit, à l'usage d'un bénéficiaire ne résidant pas au Canada qui n'a pas reçu un chèque

Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque
Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Partner governments could receive EU assistance to put in place national frameworks for the transfer and portability of pensions from abroad, taking due account of Member States’ competence in this area.
L'UE pourrait aider les gouvernements des pays partenaires à instaurer des cadres nationaux relatifs au transfert et à la portabilité à l'étranger des droits à pension, en tenant dûment compte des compétences reconnues aux États membres en la matière.

This applies notably to data on central government claims and debt cancellations, the breakdown of other accounts receivable/payable, the recording of government guarantees (mainly the coverage of the local government subsector) and the data on capital injections.
C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, pour la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, pour l’enregistrement des garanties d’État (principalement la couverture du sous-secteur des administrations locales) et pour les données sur les apports de capitaux.

2. The majority of the interventions focused on three priorities in 2012: Priority 1 (Improve smallholder resilience and rural livelihoods) received the most support (approximately 60 %), followed by Priority 5 (Enhance nutrition) which received 14 %, and Priority 2 (Support effective governance) at 12 %.
2. La majorité des interventions ont mis l’accent sur trois priorités en 2012: la priorité n° 1 (améliorer la résilience des petites exploitations et les moyens de subsistance dans les zones rurales) a bénéficié du plus grand soutien (environ 60 %), suivie de la priorité n° 5 (améliorer la nutrition), qui a reçu 14 % de l’aide, et de la priorité n° 2 (soutenir une gouvernance efficace), qui a bénéficié de 12 % des fonds.

a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.
une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.

A first-time adopter shall classify all government loans received as a financial liability or an equity instrument in accordance with IAS 32 Financial Instruments: Presentation.
Un premier adoptant doit classer tous les prêts publics reçus soit en tant que passif financier, soit en tant qu’instrument de capitaux propres, selon IAS 32 Instruments financiers: Présentation.

Results from two surveys have also been used: the external study consulted 384 representatives from government and non-government sectors, receiving 119 replies, and the Victims in Europe Project[18] received 97 replies to its legal implementation questionnaire and 218 to its organisational questionnaire.
Les résultats de deux enquêtes ont également été pris en considération: l'étude externe a donné lieu à la consultation de 384 représentants de secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, qui s'est soldée par 119 réponses, et le projet «Victims in Europe»[18] a reçu 97 réponses à son questionnaire relatif à la mise en œuvre juridique et 218 réponses à son questionnaire sur l'organisation.

Service-based administrative data can include, as far as possible, data on how victims are using services provided by government agencies and public and private support organisations, such as the number of referrals by police to victim support services, the number of victims that request, receive or do not receive support or restorative justice.
Les données administratives relatives aux services fournis peuvent comprendre, dans la mesure du possible, des données concernant la manière dont les victimes utilisent les services fournis par les pouvoirs publics et les organismes d'aide publics et privés, par exemple le nombre de cas dans lesquels la police ou la gendarmerie oriente les victimes vers des services d'aide aux victimes, le nombre de victimes qui demandent un soutien et bénéficient ou non d'un soutien ou de mesures de justice réparatrice.

An entity shall apply those amendments prospectively to government loans received in periods beginning on or after 1 January 2009.
Une entité doit appliquer ces amendements à titre prospectif aux emprunts publics perçus au cours des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2009.

(c) any current transfers which general government may receive from the institutions or organizations referred to under (a) and (b) (54);
c) les transferts courants que les administrations publiques peuvent recevoir des institutions ou organismes mentionnés aux points a) et b) (54);