Vertaling van "government issued letters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to issue letters rogatory
délivrer une commission rogatoire

issue letters rogatory
délivrer des commissions rogatoires

Special Policy Research Team on Governance Issues [ SPRT on Governance Issues ]
Équipe spéciale chargée des recherches politiques sur les questions de régie [ ÉSRP sur les questions de régie ]

government issue
fourniture d'État

core governance issues [ core governance matters ]
questions relatives à l'exercice des pouvoirs de base

letters rogatory issued in the form of an order
commission rogatoire délivrée par voie d'ordonnance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a joint letter to Heads of State and Government of the European Union, Presidents Juncker and Tusk highlight the key issues to be discussed at the G20 summit in Hangzhou (China) on 4 and 5 September 2016.
Dans une lettre commune aux chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, les présidents Juncker et Tusk mettent en exergue les principales questions à débattre lors du sommet du G20 à Hangzhou (Chine) les 4 et 5 septembre 2016.

Yesterday his fired staffer admitted that bureaucrats were forced to prepare fundraising letters for the Conservative Party and this is in addition to using government letterhead, as well as a government-issued cell phone as the RSVP line.
Hier, le membre de son personnel politique qu'il a congédié a admis que des fonctionnaires avaient été obligés de rédiger des lettres d'invitation à une collecte de fonds du Parti conservateur, en plus d'utiliser le papier à en-tête du gouvernement et d'inviter les gens à confirmer leur présence en composant le numéro d'un téléphone cellulaire payé par l'État.

Back then when Brian Mulroney filed that first defamation lawsuit, the RCMP slammed shut their investigation, all avenues of investigation ended, the government issued letters of apology, it apologized to everybody under the sun for having implied even that he may have taken money from Karlheinz Schreiber and then paid him $2.1 million.
À l'époque où Brian Mulroney a intenté sa première poursuite pour diffamation, la GRC a mis fin à son enquête, toutes les pistes d'enquête ont été fermées, le gouvernement a produit des lettres d'excuses. Il a présenté des excuses à tout le monde pour avoir donné à entendre que Brian Mulroney aurait pu accepter de l'argent de Karlheinz Schreiber, puis il a versé les 2,1 millions de dollars.

H. whereas the Court of Auditors' Special Report on cost benchmarking of the European Union Agencies which was planned to be issued before the end of 2011, whereas a letter received from the Court of Auditors on 15 February 2012 provided a synthesis document with data extracts covering 2008 to 2010 on the Agencies' governance costs, financial management and operational efficiency, whereas the Court of Auditors informed the discharge authority, by letter of 18 April 2012, that it is not in their intention to issue the Special Report on cost benchmarking of the European Union Agencies,
H. considérant que le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'analyse comparative des coûts des agences de l'Union européenne devait être publié avant la fin de 2011 qu'un courrier reçu le 15 février 2012 de la Cour des comptes accompagnait un document de synthèse comportant des extraits de données couvrant les exercices 2008 à 2010 concernant les frais de gouvernance des agences, leur gestion financière et leur efficacité opérationnelle, que la Cour des comptes a informé l'autorité de décharge, par lettre du 18 avril 2012, qu'elle ne comptait pas publier le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences de l'Union européenne;

H. whereas the Court of Auditors' Special Report on cost benchmarking of the European Union Agencies which was planned to be issued before the end of 2011 is still awaited, whereas a letter received from the Court of Auditors on 15 February 2012 provided a synthesis document with data extracts covering 2008 to 2010 on the Agencies' governance costs, financial management and operational efficiency,
H. considérant que le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'analyse comparative des coûts des agences de l'Union européenne qui devait être publié avant la fin de 2011 se fait toujours attendre, qu'un courrier reçu le 15 février 2012 de la Cour des comptes accompagnait un document de synthèse comportant des extraits de données couvrant les exercices 2008 à 2010 concernant les frais de gouvernance des agences, leur gestion financière et leur efficacité opérationnelle,

C. whereas Hungary adopted a new constitution on 18 April 2011, the adoption and certain provisions of which were criticised by the European Parliament in its resolution of 5 July 2011 which called on the Hungarian Government to address the issues and concerns raised by the Venice Commission and called on the European Commission to conduct a thorough review and analysis of the new Constitution and of the cardinal laws set out thereby in order to check that they are consistent with the letter and the spirit of the acquis communautaire and in particular with the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
C. considérant que la Hongrie a adopté une nouvelle constitution le 18 avril 2011, dont l'adoption et certaines dispositions ont fait l'objet de critiques de la part du Parlement européen exprimées dans sa résolution du 5 juillet 2011, qui invitait le gouvernement hongrois à traiter les questions et les problèmes soulevés par la commission de Venise et appelait la Commission à mener à bien un examen et une analyse approfondis de la nouvelle constitution et des lois cardinales qui en découlent, afin de vérifier leur conformité avec l'esprit et la lettre de l'acquis communautaire et, en particulier, avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

47. Welcomes the voluntary initiatives taken by Denmark, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom to draw up national management declarations; notes, however, the big differences between the four national initiatives; warmly welcomes the letter from the Dutch and Swedish Governments inviting the Commission to issue guidance on the definition of key aspects of national declarations, which could also serve as a valuable source of information for other Member States; regrets the fact that, despite those initiatives, most other Member States have yet to introduce them;
47. se félicite de ce que le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni aient pris volontairement l'initiative de rédiger des déclarations de gestion nationales; signale toutefois les grandes différences entre les quatre initiatives nationales; se félicite vivement de la lettre adressée par les gouvernements néerlandais et suédois invitant la Commission à formuler des orientations sur la définition des éléments essentiels des déclarations nationales, qui peuvent également constituer une source d'informations précieuse pour d'autres États membres; regrette que, malgré ces initiatives, la plupart des autres États membres ne les aient pas encore introduites;

In accordance with the motion adopted on Wednesday, May 16, 2007, your committee recommends that the government issue a directive to Canada Post Corporation with respect to letters intended for delivery outside of Canada.
Conformément à la motion adoptée le mercredi 16 mai 2007, le comité recommande au gouvernement de remettre une directive à la Société canadienne des postes à l'égard des lettres devant être livrées à l'extérieur du Canada.

My question today deals with the government's letter of interest for the Maritime helicopter project and the issue of commonality.
Ma question d'aujourd'hui porte sur la lettre d'intérêt du gouvernement concernant le projet d'acquisition d'hélicoptères maritimes et le principe de la communité.

To avoid triggering an environmental assessment under the Fisheries Act, DFO is issuing letters of advice to companies and government agencies, instead of legal authorizations under the act, for projects which might harm fish habitat or have other harmful environmental consequences.
Pour éviter de déclencher une évaluation environnementale aux termes de la Loi sur les pêches, Pêches et Océans adresse des lettres de conseils aux entreprises et aux organismes gouvernementaux au lieu des autorisations exigées par la loi quand des projets pourraient endommager l'habitat du poisson ou avoir d'autres conséquences nuisibles pour l'environnement.