Vertaling van "government notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government notices of motions
avis de motions émanant du Gouvernement

government notice
avis administratif

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile Comes into Force on June 1, 1998
Proclamation avisant que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili entrera en vigueur le 1er juin 1998

check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes
inspecter les revenus d'un gouvernement

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cooperation between national courts and the Commission is governed not only by the present notice but also by the Notice on cooperation within the Network of Competition Authorities
La coopération entre les juridictions nationales et la Commission est régie non seulement par la présente communication, mais également par la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence

(a) Tabling of Documents; (b) Presenting or Tabling Reports from Committees; (c) Government Notices of Motions; (d) Government Notices of Inquiries; (e) Introduction and First Reading of Government Bills; (f) Introduction and First Reading of Senate Public Bills; (g) First Reading of Commons Public Bills; (h) Reading of Petitions for Private Bills; (i) Introduction and First Reading of Private Bills; (j) Tabling of Reports from Interparliamentary Delegations; (k) Notices of Motions; (l) Notices of Inquiries; and (m) Tabling of Petitions.
a) dépôt de documents; b) présentation ou dépôt de rapports de comités; c) préavis de motions du gouvernement; d) préavis d’interpellations du gouvernement; e) dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement; f) dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat; g) première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes; h) lecture de pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé; i) dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé; j) dépôt de rapports de délégations interparlementaires; k) préavis de motions; l) préavis d’interpellations; m) dépôt de pétitions.

On the date for which notice has been given, government notices of motions are placed under Government Orders and can be called as any other Government Order in such sequence as the government determines, at any time the House is considering government business.
À la date pour laquelle on a donné avis, les avis de motion émanant du gouvernement sont inscrits au Feuilleton sous la rubrique « Ordres émanant du gouvernement » et peuvent être appelés au même titre que tout autre ordre émanant du gouvernement, dans l’ordre choisi par celui-ci, lorsque la Chambre étudie les affaires émanant du gouvernement.

Clearly a Government Notice of Motion can only be moved by the Government, but the Government can choose to place it either under Motions or Government Notices of Motions” (Debates, June 13, 1988, pp. 16376-9, and in particular p. 16377).
De toute évidence, un avis de motion du gouvernement ne peut être proposé que par le gouvernement, mais ce dernier a la possibilité de le placer soit sous la rubrique “Motions” soit sous la rubrique “Avis de motions du gouvernement” » (Débats, 13 juin 1988, p. 16376-16379, et notamment p. 16377).

Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.
L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU.
2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une mise en demeure révisée.

The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.
La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.
3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.

Once the Leader or the Deputy of the Government gives oral notice under " Government Notices of Motion'', the item is then placed under the appropriate heading of Government Business and can be called for debate at the discretion of the government in accordance with Rule 27(1) once the required notice has lapsed.
Dès que le leader ou le leader adjoint du gouvernement a donné avis en vertu des « Avis de motion du gouvernement », la question est inscrite à la rubrique voulue des affaires émanant du gouvernement et fait l'objet d'un débat à la discrétion du gouvernement conformément au paragraphe 27(1) du Règlement, une fois écoulé l'avis nécessaire.

The normal vehicle is a Government Bill or Motion.After notice, a Government notice of motion is placed on the Order Paper as an Order of the Day under Government Orders''.
On procède normalement par motion ou par projet de loi émanant du gouvernement. [.] Une fois donné l'avis prescrit, les avis de motion émanant du gouvernement sont inscrits au Feuilleton, conformément au paragraphe 56(1) du Règlement, sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement».