Vertaling van "government pension reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Local Government Employees' Pensions Act | Local Government Pensions Act
loi sur les pensions du personnel des collectivités locales et des fonctionnaires publics

pension reform [ pension plan reform ]
réforme des pensions

Action plan for pension reform: building better pensions for Canadians
Plan d'action pour la réforme des pensions : des pensions plus accessibles aux Canadiens

Committee on Government Information Reform
Commission de réorientation de l'information gouvernementale

pension reform
réforme des retraites

A consensus for pension reform
Un consensus de réforme des retraites

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

reform of the government and administration [ RGA ]
réforme de l'Etat et de l'administration [ RGA ]

Committee on IMF Governance Reform
comité sur la réforme de la gouvernance au FMI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;
39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;
conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;

7. Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; considers it regrettable that certain Member States have reversed pension reforms implemented in recent years, or are considering so doing, in order to cut their budget deficits; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;
7. conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; juge regrettable que certains États membres soient revenus sur les réformes de leurs régimes de pension, réalisées au cours des dernières années,, ou envisagent de le faire afin de réduire leurs déficits budgétaires; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;

9. Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; considers it regrettable that certain Member States have reversed pension reforms implemented in recent years, or are considering so doing, in order to cut their budget deficits; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;
9. demande à la Commission et au Conseil, compte tenu du fait qu'un régime de retraite viable et fonctionnant harmonieusement est d'une extrême importance pour les citoyens et pour la stabilité des finances publiques, de veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte lorsqu'il s'agit d'évaluer si un État membre devrait être placé en procédure de déficit excessif et recommande que l'accent soit mis sur la viabilité du système de financement, plutôt que sur tel ou tel type de réforme des retraites; estime regrettable que certains États membres soient revenus sur les réformes de leurs régimes de pension réalisées au cours des dernières années, ou envisagent de le faire, afin de réduire leur déficit budgétaire; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration, dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;

7. Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;
7. conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;

For example, reforms directly aimed at containing the growth of certain types of government expenditures (for instance, pension reforms or efficiency improvements in the health care sector, allowing a more effective response to ageing-related pressures) can have an impact on the future path of government budgets and debt[8].
C’est ainsi que celles qui visent directement à maîtriser la croissance de certaines catégories de dépenses publiques (par exemple les réformes des systèmes de retraite ou améliorant l’efficacité des systèmes de santé, permettant de réagir plus efficacement au défi du vieillissement démographique) peuvent avoir un impact sur l’évolution future des budgets publics et de la dette publique[8].

A first reason for why there could be a trade-off between reforms and budgetary objectives is the presence of short-term direct budgetary costs of reforms (e.g., pension reforms introducing a funded pillar outside the government sector or public investment in education and training which bring long-term benefits that may more than compensate the initial costs).
Une première raison de cette contradiction entre réformes et objectifs budgétaires tient à l’existence de coûts budgétaires à court terme directement liés aux réformes (par exemple dans le cas des réformes des retraites introduisant un pilier par capitalisation extérieur au secteur public ou dans le cas d’investissements publics en éducation et formation, susceptibles de produire des effets positifs pouvant plus que compenser les coûts initiaux).

7. Article 1233 of the insurance code (RVO) and Article 10 of the clerical staff insurance law (AVG), as amended by the pension reform law of 16 October 1972, which govern voluntary insurance under German pension insurance schemes, shall apply to nationals of the other Member States and to stateless persons and refugees residing in the territory of the other Member States, according to the following rules.
7. L'article 1233 de la loi en matière d'assurance sociale (RVO) et l'article 10 de la loi sur l'assurance des employés (AVG), modifiés par la loi du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions, qui régissent l'assurance volontaire dans le cadre des régimes allemands d'assurance pension, sont applicables aux ressortissants des autres États membres ainsi, qu'aux apatrides et réfugiés résidant sur le territoire des autres États membres, selon les modalités suivantes.

Article 1233 of the insurance code (RVO) and Article 10 of the clerical staff insurance law (AVG), as amended by the pension reform law of 16 October 1972, which govern voluntary insurance under German pension insurance schemes, shall apply to nationals of the other Member States and to stateless persons and refugees residing in the territory of the other Member States, according to the following rules:
L'article 1233 de la loi en matière d'assurance sociale (RVO) et l'article 10 de la loi sur l'assurance des employés (AVG), modifiés par la loi du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions, qui régissent l'assurance volontaire dans le cadre des régimes allemands d'assurance-pension, sont applicables aux ressortissants des autres États membres ainsi qu'aux apatrides et réfugiés résidant sur le territoire des autres États membres, selon les modalités suivantes: