Traduction de «government policy statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of policy [ policy statement | intimation of policy ]
énoncé de politique [ énoncé de principes | déclaration de principes | exposé de principes ]

Policy Statement on Human Rights, Democracy and Good Governance
Projet d'énoncé de politique de l'ACDI : Droits de la personne, démocratisation et bon gouvernement

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]
Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution
gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

advise government policy compliance | recommend statutory policy compliance | advise on government policy compliance | recommend government policy compliance
donner des conseils sur le respect de la politique gouvernementale

privacy notice | privacy policy statement | privacy statement
déclaration de confidentialité | déclaration de protection des données

government policy
politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]

government policy | public policy
politique gouvernementale

policy statement
déclaration de politique générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We see government policy statement in the budget; and then we, as parliamentarians, will see, in either the Main Estimates or the supplementary estimates, the request that comes from the department.
Nous voyons l'énoncé de politique du gouvernement dans le budget; et nous voyons ensuite, en tant que parlementaires, la demande présentée par le ministère soit dans le Budget principal des dépenses, soit dans le Budget supplémentaire des dépenses.

The Board has published a revised policy statement for consultation [21] and, the GAC has recently endorsed a detailed document that constitutes guidelines for the best-practice relationships between the ccTLD Registries, ICANN and their relevant public authorities or governments [22].
Le conseil d'administration a soumis à la consultation une nouvelle déclaration de politique [21] et le GAC vient d'approuver un document circonstancié contenant des recommandations de bonnes pratiques entre les registres ccTLD, l'ICANN et les autorités publiques ou gouvernements respectifs [22].

I will give him the credit because he used to make many government policy statements in the House.
Je lui accorde le crédit qui lui revient car il avait l'habitude de faire de nombreux énoncés de la politique gouvernementale à la Chambre.

Canada was a leader in the development of these international environmental principles and practices, which have been given substance through their inclusion in legislation, such as the Canadian Environmental Protection Act, and in government policy statements and ministerial speeches.
Le Canada a joué un rôle de chef de file au chapitre de l'élaboration de tels principes et pratiques environnementaux à l'échelle internationale, en les concrétisant dans des lois comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, dans les énoncés de principes du gouvernement et dans les allocutions ministérielles.

I take it that the statement you have just presented to us is the current government policy statement respecting Crown financial institutions.
Je suppose que la déclaration que vous venez juste de nous lire représente l'actuel énoncé de politique du gouvernement au sujet des institutions financières de l'État.

The instrument hereby established is intended to contribute to achieving the objectives of the Union's external action, including those of its development policy, in particular the objectives set out in the Joint Statement by the Council and the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy entitled ‘The European Consensus’ and in the Commission Communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’, and the Union's policies relating to human rights, including the objectives outlined in the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012.
L'instrument institué par le présent règlement a vocation à contribuer à la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union, notamment ceux de la politique de développement, en particulier les objectifs énoncés dans la déclaration conjointe de Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» et dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», et ceux des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, y compris les objectifs énoncés dans le cadre stratégique de l'UE et le plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012.

The joint statement by the Council and the representatives of the governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy: ‘The European Consensus’ (the ‘European Consensus’), and agreed modifications thereto, provides the general policy framework, the orientations and the focus to guide the implementation of this Regulation.
La déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur le développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (ci-après dénommé «consensus européen») et les modifications qu'il a été convenu d'y apporter, prévoit le cadre général d'action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du présent règlement.

The first is the ongoing disconnect we have seen between federal departments when it comes to implementing user fee programs programs that seem to run counter and contrary at times to a number of federal government policy statements, especially those policies regarding the environment, trade, and transportation infrastructure.
La première chose, c'est que lorsqu'il s'agit de mettre en application des programmes de frais d'utilisation—programmes qui semblent parfois contredire certains énoncés de politique fédéraux—il y a une mauvaise communication entre les ministères, surtout en ce qui concerne les politiques en matière d'environnement, de commerce et d'infrastructure de transports.

It is important that support to be provided to neighbouring developing countries within the framework established by the European Neighbourhood Policy should be coherent with the objectives and principles of the European Community Development Policy, as outlined in the Joint Statement entitled ‘The European Consensus on Development’ adopted on 20 December 2005 by the Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission.
Il y a lieu de veiller à ce que le soutien fourni aux pays en développement voisins dans le cadre établi par la politique européenne de voisinage soit cohérent avec les objectifs et les principes de la politique communautaire de développement, énoncés dans la déclaration conjointe adoptée le 20 décembre 2005 par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, par le Parlement européen et par la Commission, et intitulée «Le consensus européen pour le développement»

Joint statement by the Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy: ‘The European Consensus’ (OJ C 46, 24.2.2006, p. 1).
Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen», JO C 46 du 24.2.2006, p. 1