The Agreement reviews the definitions, valuation rules for government procurement, tendering procedures, qualification of suppliers, publication of notices, time limits, technical specifications, awarding of contracts and all measures necessary to contribute to the opening up of government procurement.
Ainsi, l'accord passe en revue les définitions, les règles d'évaluation des marchés publics, les procédures d'attribution, la qualification des fournisseurs, la publication d'avis, les délais, les spécifications techniques, la passation des marchés et tout ce qui est nécessaire pour contribuer à cette ouverture.