Vertaling van "government provided $260 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance
Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants

host-government provided accommodation
logement fourni par le gouvernement d'accueil

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

get government on-line [ provide government on-line | provide government services on-line ]
mettre en place le gouvernement en direct [ offrir les services gouvernementaux en direct ]

clothing and food provided for the armed forces and purchased by general government
les vêtements et la nourriture fournis aux militaires et achetés par les administrations publiques

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas despite the steps taken by the governments of some caste-affected countries to provide constitutional and legislative protection and introduce special measures against caste discrimination and untouchability, caste discrimination continues to be widespread and persistent, affecting an estimated 260 million people worldwide;
C. considérant que, en dépit des mesures prises par les gouvernements de certains pays pratiquant le système de castes pour accorder une protection constitutionnelle et législative à la population et adopter des mesures spéciales contre la discrimination fondée sur la caste et l'intouchabilité, la discrimination fondée sur la caste continue d'être très répandue et systématique, et que le nombre de victimes de ce phénomène dans le monde est estimé à 260 millions;

28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;
28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...

The government also launched Canada's first national cancer control strategy, providing $260 million over five years to support the Canadian strategy for cancer control, in collaboration with the Canadian Partnership Against Cancer.
De plus, le gouvernement a mis en oeuvre la première stratégie nationale de lutte contre le cancer au Canada, dans le cadre de laquelle il dépensera 260 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer, en collaboration avec le Partenariat canadien contre le cancer.

James—Assiniboia, CPC): Mr. Speaker, yesterday the government agreed in the House to fully fund the Canadian strategy for cancer control, which it knows is a commitment to provide $260 million over five years.
James—Assiniboia, PCC): Monsieur le Président, hier, le gouvernement a accepté à la Chambre de financer intégralement la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer, ce qui, comme il le sait, représente un engagement de 260 millions de dollars sur cinq ans.

Section 260. 1(14) provides that no court action may be brought by a person who suffers loss, damage or injury as a result of the designation of a controlled access military zone; but section 260.1(15) states that the government must compensate such individuals from the Consolidated Revenue Fund.
Selon le paragraphe 260.1(14), aucune action ne peut être intentée pour dommages, pertes ou blessures subis en raison de la désignation d’une zone militaire d’accès contrôlé, mais le paragraphe 260.1(15) précise qu’il doit y avoir indemnisation sur le Trésor des personnes ayant subi de telles pertes.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the amendment of Mr. Knutson (Parliamentary Secretary to the Prime Minister) with regard to the second reading of Bill C-260, An Act to amend the Young Offenders Act, be deemed to have been withdrawn and the question on the main motion deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'amendement de M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre) concernant la deuxième lecture du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, soit réputé retiré et la motion principale réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Mr. McCauley: In 2001, the government provided $260 million for the Port Hope Area Initiative, which is a project to deal with historic wastes in Port Hope and neighbouring Clarington.
M. McCauley : En 2001, le gouvernement a investi 260 millions de dollars dans l'Initiative dans la région de Port Hope, projet qui vise à s'occuper des déchets historiques à Port Hope et à la municipalité avoisinante de Clarington.