By unanimous consent, it was ordered, — That, should the debate on the motion for second reading of Bill C-280, An Act to amend the Criminal Code (selling wildlife), be concluded today, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, February 25, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, dans l'éventualité où le débat relatif à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages), prenait fin aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 février 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.