The government has taken the legal position that it is constrained from doing so, that it is obliged to keep the personal data in these individual r
eturns confidential because of regulations passed, first, under the 1905
and 1906 Census and Statistics Act and regulations that were passed in 1906 and 1911, and because of a provision that was actually written into the Statistics Act in 1918 that prevents the disclosure of personal information collected i
...[+++]n the course of the census. Il a fait valoir que, du point de vue légal, il lui est interdit de le faire et qu'il est tenu de respecter la confidentialité des renseignements personnels contenus dans ces questionnaires en raison de règlements adoptés tout d'abord aux termes de l'Acte du
Recensement et des Statistiques de 1905 et de la Loi du recensement et des statistiques de 1906, puis de règlements adoptés en 1906 et en 1911, et en raiso
n d'une disposition incluse dans la Loi de la Statistique de 1918 qui interdit la divulgation de renseignements personnels rec
...[+++]ueillis dans le cadre du recensement.