Traduction de «government that will introduce well-written bills » (Anglais → Français) :

That is one of the many reasons why more and more Canadians are saying that they look forward to 2015, when they will be able to get rid of this government and bring in a government that will introduce well-written bills, listen to witnesses and amend its bills accordingly.
C'est une des nombreuses raisons pour lesquelles de plus en plus de Canadiens disent avoir hâte à 2015. Ils pourront renverser ce gouvernement et mettre en place un gouvernement qui déposera des projets de loi bien écrits, écoutera les témoins et adaptera les projets de loi.

I have been approached by many people in the medical community in the Ottawa area who, before the government decided to proceed with this initiative, have lobbied and written letters to the Minister of Health, as well as to government officials and their members of parliament, demanding that the government initiate and introduce such an initiative.
J'ai été sollicité par bon nombre de gens des milieux médicaux de la région d'Ottawa qui, avant que le gouvernement décide d'adopter cette initiative, ont écrit au ministre de la Santé, à des fonctionnaires et à leur député et qui ont exercé sur eux des pressions afin que le gouvernement s'engage dans cette voie.

As well, on Bill C-38, the omnibus bill that the government has lumped in a whole suite of quite damaging and fundamental changes, not just to the way Parliament works and the government's procedure of shutting down debate, but also in Canadian life, such as pensions, pay equity and environmental protections, will the five days remaining for debate be in their full context or is the government planning to introduce other measures of disruption of Parliament's ability to hold the government to account?
De plus, concernant le projet de loi C-38, le projet de loi omnibus dans lequel le gouvernement a enfoui toute une série de changements assez dommageables et fondamentaux, non seulement pour le fonctionnement du Parlement, où le gouvernement applique la méthode du bâillon, mais aussi pour la société canadienne, notamment en ce qui concerne les pensions, l'équité salariale et la protection de l'environnement, le leader pourrait-il nous dire si les cinq jours de débat qui restent pourront être pleinement utilisés ou si le gouvernement prévoit appliquer d'autres mesures pour miner la capacité du Parlement de demander des comptes au gouvernement?

Therefore, we call upon the Federal Government of Nigeria, as well as governors and local authorities, to solve this problem, not only in the name of our values, but in the name of the values and principles written in their own constitution.
Par conséquent, nous demandons au gouvernement fédéral du Nigeria, ainsi qu’aux gouverneurs et aux autorités locales, de résoudre ce problème, non seulement au nom de nos valeurs, mais aussi au nom des valeurs et des principes inscrits dans leur propre constitution.

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;

We are merely talking about approvals in committee and I suggest to you, Mr. Speaker, the way the clause was written in the original bill, Bill C-2, was seriously flawed because basically it gave the power of approval to a committee of the House which is dominated by the government, which would have meant it would have been a rubber stamp approval anyway, and the amendment which the government itself is introducing goes a long way toward diluting this power and making sure that, as best we can, there is another calculation, another evaluation of the issue by the members in the other place, who I think we could trust in a situation like something as important as a vote that would bring a new member to the House of Commons, that we could count on the senators no matter what their original party affiliations to act in their very best judgment.
Nous parlons simplement de l'agrément de comités et, à mon avis, monsieur le Président, le libellé de la disposition dans le projet de loi C-2 d'origine laissait à désirer, car, en gros, la disposition accordait le pouvoir d'agrément à un comité de la Chambre comprenant une majorité de députés du parti ministériel, ce qui en aurait fait, de toute façon, un simple mécanisme d'approbation automatique; l'amendement que le gouvernement propose atténue grandement ce pouvoir et nous donne, dans la mesure du possible, l'assurance qu'il y aura un autre examen et une autre évaluation faits par les parlementaires de l'autre endroit. Je pense que nous pouvons nous fier aux sénateurs, quelle que soit leur affiliation politique d'origine, pour utiliser leur jugement à bon escient au sujet de quelque chose d'aussi important qu'un vote susceptible d'entraîner la venue à la Chambre des communes d'un nouveau député.

For clarity, for the benefit of the public, this means that, if passed, the bill will not be allowed to follow the normal course and the government will be able to set the date when it should come into force, that is probably never as the government is likely to introduce its own bill to take all the credit—because we all know how much this government craves visibility—for prohibiting human cloning.
De façon claire, et pour que toute la population comprenne, cela veut dire que le projet de loi, s'il est adopté, ne pourra pas suivre son cours normal et que le gouvernement pourra fixer la date de son entrée en vigueur. Cela veut dire probablement jamais parce qu'il présentera un autre projet de loi pour se donner le crédit—parce qu'on sait à quel point ce gouvernement a besoin de visibilité—d'avoir interdit le clonage humain.