Traduction de «government through bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export bill of lading | through bill of lading | through bill
connaissement direct | connaissement de plein parcours | connaissement global

through billing [ through bill ]
feuille de route directe

through B.L. | through bill of lading
connaissement direct | connaissement ordinaire

through B.L. | through bill of lading
connaissement de transport combiné | connaissement direct

combined transport bill of lading | through bill of lading
connaissement de transport combine

through bill of lading | through B/L
connaissement direct | connaissement à forfait | connaissement de bout en bout | connaissement en travers

through bill of lading
connaissement de bout en bout [ connaissement direct ]

goods under a through bill of lading
marchandises couvertes par un connaissement direct

through bill of lading
connaissement direct

phantom bill of material | blowthrough | blow-through | transient bill of material | pseudo bill of material
nomenclature transitoire | nomenclature fantôme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our government through Bill C-63 has shown that Canadians are not naive.
En présentant le projet de loi C-63, notre gouvernement montre que les Canadiens ne sont pas naïfs.

He was trying to point out that the government, through Bill C-78, is overturning all the norms of society.
Il essaie de montrer que, par le projet de loi C-78, le gouvernement bouleverse toutes les normes de notre société.

I want to remind the member that the government through Bill C-34 has committed $178 million to farmers because of the revenue cap, $175 million for rural roads on the prairies and much more.
Je rappellerai au député que le gouvernement, par le truchement du projet de loi C-34, s'est engagé à consacrer 178 millions de dollars aux agriculteurs en raison du plafond de revenus, 175 millions de dollars aux routes rurales des Prairies, et j'en passe.

17. Expresses concern at the reports of a deteriorating climate for human rights NGOs in Israel and at the growing attempts by the current government to stifle dissent and independent art, including through the adoption of draft bills aiming to severely restrict the work of NGOs; calls on the EU diplomatic missions to engage with the Israeli authorities on this pressing matter and to continue supporting human rights actors in the country;
17. se déclare préoccupé par les informations faisant état d'une dégradation des conditions pour les ONG de défense des droits de l'homme en Israël et par les efforts croissants du gouvernement actuel visant à bâillonner la contestation et l'art indépendant, notamment en adoptant des lois visant à restreindre le travail des ONG; invite les missions diplomatiques de l'Union à aborder avec les autorités israéliennes cette question urgente et à continuer de soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans le pays;

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

There are many other aspects of Senate reform I could mention, but I thought I would limit myself to a preliminary discussion of the fundamentals to perhaps help guide us through the next stage of reform initiated by the government through Bill S-4 or Bill C-43 and its strong desire to move on the issue.
Il y a de nombreux autres aspects de la réforme du Sénat que je pourrais mentionner, mais j'ai pensé me limiter à une discussion préliminaire des aspects fondamentaux pour peut-être nous aider à franchir la prochaine étape de la réforme lancée par le gouvernement par l'entremise des projets de loi S-4 ou C-43, qui témoignent de son ardent désir d'avancer dans ce dossier.

42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;
42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux «minerais des conflits» au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;

42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;
42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux "minerais des conflits" au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;

Now, at the very moment when the Colombian President is meeting President Bush to discuss pursuing peace talks with revolutionary guerillas and when Zapatista supporters are marching through twelve states to Mexico City to discuss with President Fox a bill that would grant Mexico’s Indians self-government, legal status for their language and rights over natural resources, the Spanish Government, on the contrary, is making a new aggressive bid to crack down on Basque independence campaigners.
En ce moment même, le président colombien rencontre le président Bush pour discuter de la poursuite des pourparlers de paix avec les guérillas révolutionnaires, et les partisans zapatistes traversent douze États en direction de la ville de Mexico pour discuter avec le président Fox d'un projet de loi en vertu duquel les Indiens du Mexique se verraient accorder l'autonomie, un statut juridique pour leur langue ainsi que des droits concernant leurs ressources naturelles ; le gouvernement espagnol, au contraire, procède à une nouvelle tentative agressive de mater les indépendantistes basques.

It seems to me the government through Bill C-68 is expecting police forces, social services and provinces to do more.
Il me semble que le gouvernement, aux termes du projet de loi C-68, s'attend à ce que les corps policiers, les services sociaux et les provinces fassent davantage.