Traduction de «government to see how far-reaching bill » (Anglais → Français) :

Just to take that further and see how far-reaching the powers become within that ministry, subclause 16(7), which is entitled “Variations by superintendent”, reads:
Allons un peu plus loin pour voir jusqu'où vont les pouvoirs du ministère. On peut lire, au paragraphe 16 (7), qui est intitulé «Modification par le directeur»:

We'll see how far this bill goes.
Nous allons voir jusqu'où ce projet de loi ira.

The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.
La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

Citizens must be able to understand how such far-reaching decisions to authorise or ban certain substances are taken.
Les citoyens doivent pouvoir comprendre comment sont prises ces décisions importantes qui autorisent ou interdisent certaines substances.

When we have reached the point at which international experts begin expressing concern about the Conservatives' electoral deform bill, we can see how far we have fallen.
Quand on est rendu au point où les experts internationaux s'inquiètent de la « déforme » électorale des conservateurs, on voit qu'on est tombé bien bas.

Commissioner Avramopoulos underlined that "this is the result of the success of the Ukrainian government in achieving far-reaching and difficult reforms (.)".
Le commissaire Avramopoulos a souligné que «cela est possible parce que le gouvernement ukrainien est parvenu à mener à bien des réformes ambitieuses et difficiles (.)».

It was as a result of comments, pressure, and even questions that we got the federal Liberal government to see how far-reaching Bill C-42 was and the risks of passing such a bill.
C'est à la suite de remarques, de pressions et même d'interrogations que nous avons fait prendre conscience au gouvernement libéral fédéral de l'ampleur de ce projet de loi C-42 et du caractère dangereux d'adopter un tel projet de loi.

The Presidency's conclusions from the Tampere European Council of 15-16 October 1999 put on record, in paragraph 3 of its introductory page, the clearly stated wish of Heads of State and Government that their far reaching objectives for the creation of an area of freedom, security and justice should be achieved in accordance with the ambitious timetable fixed by the Amsterdam Treaty, as further refined at Tampere.
Les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ont énoncé, au troisième alinéa de la page introductive, le désir clairement exprimé des Chefs d'Etat et de gouvernement de voir réaliser leur ambitieux objectif de création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect du calendrier très volontariste arrêté par le traité d'Amsterdam et précisé à Tampere.

So, when we see how far the federal government is going in terms of the new mandate of the Business Development Bank of Canada, which will be asked, among other things, to promote entrepreneurship and support all programs developing entrepreneurship in Canada, we notice that these terms are unclear and undefined in the bill and will allow the government to intervene as it sees fit in any area that it finds interesting, as it will be able to do in another context, under Bill C-88 concerning internal trade that we will also comment on later today.
Donc, quand on voit ce que le gouvernement fédéral se permet quant au rôle que va dorénavant jouer la Banque de développement du Canada, qui aura entre autres comme mandat, ça vous donne une idée, non seulement de favoriser l'esprit d'entreprise mais de favoriser aussi des programmes développant l'esprit d'entreprise au Canada, on se rend compte que ce sont des mots vagues, des mots qui ne sont pas définis dans le projet de loi, des mots qui permettront tantôt au gouvernement d'intervenir comme bon lui semblera dans tout domaine qu'il jugera intéressant et ce, parallèlement, dans un autre contexte, au projet de loi C-88 qui porte sur le commerce intérieur et sur lequel on interviendra aussi aujourd'hui.