Traduction de «government would establish two-tier » (Anglais → Français) :

I would like to ask the member if she would like to provide further comment on how the government would establish two-tier membership and how those with dual membership would be treated compared to individuals who had just Canadian citizenship.
La députée pourrait-elle expliquer plus en détail comment le gouvernement créerait deux catégories de citoyens et comment le groupe ayant la double citoyenneté serait traité comparativement au groupe qui n'aurait que la citoyenneté canadienne?

With Bill C-9, the bill we are debating today, the government would create two tiers of political parties with different sets of privileges.
Par le projet de loi C-9 à l'étude aujourd'hui, le gouvernement crée deux classes de partis politiques ayant des droits différents.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I want to thank the House leader for the Conservative Party for endorsing the vote of confidence his leader gave to this government because if there is another inquiry the only authority this government has is under the Inquiries Act which means that the government would set up the inquiry, the government would appoint the commissioner, the government would set out the terms of reference and the government would establish the length of the life of the commission.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le leader du Parti conservateur à la Chambre d'approuver le vote de confiance que son chef a accordé au gouvernement car, si une autre enquête est instituée, le seul pouvoir dont dispose le gouvernement à cet égard est celui que lui confère la Loi sur les enquêtes. Ainsi, le gouvernement mettrait sur pied la commission d'enquête, en nommerait les membres et en fixerait le mandat et la durée.

The governance would consist of two layers:
La gouvernance serait constituée de deux niveaux:

Why would the government establish two tiers?
Pourquoi le gouvernement voudrait-il créer deux catégories de citoyens?

As regards corporate governance, the specific features of both one-tier system, where a company is governed by one corporate body that undertakes both the management and supervisory functions, and two-tier system, where the board of directors and the supervisory board exist side by side, should be reflected.
S'agissant du gouvernement d'entreprise, il convient de refléter les spécificités du système moniste, dans lequel une société est gérée par un organe qui assume à la fois les fonctions de direction et de surveillance, et le système dualiste, dans lequel le conseil d'administration et le conseil de surveillance coexistent.

The Commission proposes to establish two categories of wines: wine without a geographical indication (GI) and wine with a GI; the latter would be further divided into two sub-categories: wine with a protected geographical indication (PGI) and wine with a protected designation of origin (PDO).
La Commission propose d'instaurer deux catégories de vins: la catégorie des vins sans indication géographique (IG) et celle des vins avec IG ; Cette dernière est divisée en deux sous-catégories ; celle des vins avec indication géographique protégée (IGP) et celle des vins avec appellation d'origine protégée (AOP).

Pursuant to Article 12(1) of Regulation (EC) No 683/2008, public governance of the two programmes is based on the principle of a strict division of responsibilities between the European Community, represented by the Commission, the European GNSS Supervisory Authority established under Council Regulation (EC) No 1321/2004 and the European Space Agency. The Commission is responsible for the management of the programmes.
Aux termes de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008, la gouvernance publique des deux programmes repose sur le principe d’une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l’Autorité européenne de surveillance GNSS créée par le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil , et l’Agence spatiale européenne, la Commission étant responsable de la gestion des programmes.

Another trend is that, in general, more SEs have been set up in countries that allow only the two-tier corporate governance system , rather than in countries that allow only the one-tier system, and very few SEs are set up in countries that already allow both systems.
Selon une autre tendance, en général, les pays qui n'autorisent que le système dualiste d'administration d'entreprise comptent un plus grand nombre de SE que ceux qui n'autorisent que le système moniste, et très peu de SE sont créées dans les pays autorisant déjà les deux systèmes.

Mr. Ed Harper (Simcoe Centre, Ref.): Mr. Speaker, for months now we have been listening to the Liberal government rail against two-tier health care and two-tier taxation.
M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, depuis des mois maintenant nous entendons le gouvernement libéral protester contre l'assurance-maladie à deux niveaux et l'imposition à deux niveaux.