Vertaling van "government-wide licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government-wide licence [ government-wide license ]
licence à l'échelle du gouvernement [ licence à l'échelle gouvernementale ]

contracts for government-wide licences
marchés concernant l'octroi de licences à l'échelle gouvernementale

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]
étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Calls on authorities to ensure that mining licences and other assets are sold or granted through open and transparent bidding processes; calls on authorities to publish contracts, including annexes, maps and all financial details, as a means of preventing corruption; calls on authorities and the companies concerned to produce a full list of shareholders of all mining companies, particularly for any new deals, and a full list of those benefiting systematically from these deals, as a means of preventing corruption; calls on authorities and companies to ensure all payments to government are published in a widely accessible manner; calls on the EU to require extractive companies listed in Europe to publish any contracts concluded;
39. invite les autorités à faire en sorte que les permis d'extraction minière et autres actifs soient vendus ou octroyés selon des procédures d'appel d'offres ouvertes et transparentes; demande aux autorités de publier les contrats, y compris les annexes, les cartes et tous les détails financiers, afin d'empêcher la corruption; invite les autorités et les entreprises concernées à publier une liste complète des actionnaires de toutes les entreprises minières, en particulier dans le cas de nouveaux marchés, ainsi qu'une liste complète des personnes qui profitent systématiquement de ces marchés, afin d'empêcher la corruption; invite les autorités et les entreprises à garantir la publication, sous un format largement accessible, de toutes les sommes versées aux gouvernements; demande à l'Union d'exiger des entreprises d'extraction enregistrées en Europe qu'elles publient tous les contrats qu'elles ont conclus;

Given that the security programs and requirements have all been driven by the governments, whether in the case of passports, NEXUS cards, or enhanced driver's licences—those types of things—there's nothing I'm aware of that has been widely circulated within the public concerning people's willingness to give it up.
Compte tenu que les programmes et les exigences liés à la sécurité sont tous du ressort gouvernemental, qu'il s'agisse des passeports, des cartes NEXUS ou des permis de conduire améliorés — ce genre de choses —, à ma connaissance, aucun document n'a été diffusé dans la population en ce qui concerne la volonté des gens à faire des concessions.