Vertaling van "government-wide license " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government-wide licence [ government-wide license ]
licence à l'échelle du gouvernement [ licence à l'échelle gouvernementale ]

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]
étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

Government-Wide IM/IT Infrastructure Services Model: Towards a Government-Wide IM/IT Infrastructure Utility [ Government-Wide IM/IT Infrastructure Services Model ]
Modèle de services d'infrastructure informatique à l'échelle du gouvernement : en vue de l'établissement d'un service public reposant sur une infrastructure pangouvernementale de gestion de l'information et technologie de l'information [ Modèle de services d'infrastructure informatique à l'échelle du gouvernement ]

Government licensing officials
Agents des services publics accordant des permis et des licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We at various levels of government exercise licensing powers in a wide range of business activities.
Les divers ordres de gouvernement exercent des pouvoirs liés à l'octroi de licences dans une vaste gamme d'activités commerciales.

23. Stresses the need to simplify and streamline measures on electric and electronic waste, cross-border management of copyright levies on blank media and recording devices, the EU-wide licensing of content, and EU rules governing cross-border electronic invoicing (‘e-invoicing’) for distance selling;
23. souligne qu'il est nécessaire de simplifier et de rationaliser les mesures concernant les déchets électriques et électroniques, la gestion transfrontalière de la perception des droits d'auteur sur les ventes de supports vierges et d'appareils d'enregistrement, l'attribution de licences européennes de contenu, ainsi que les réglementations de l'Union européenne qui régissent la facturation électronique transfrontalière pour la vente à distance;

23. Stresses the need to simplify and streamline measures on electric and electronic waste, cross-border management of copyright levies on blank media and recording devices, the EU-wide licensing of content, and EU rules governing cross-border electronic invoicing ('e-invoicing') for distance selling;
23. souligne qu'il est nécessaire de simplifier et de rationaliser les mesures concernant les déchets électriques et électroniques, la gestion transfrontalière de la perception des droits d'auteur sur les ventes de supports vierges et d'appareils d'enregistrement, l'attribution de licences européennes de contenu, ainsi que les réglementations de l'Union européenne qui régissent la facturation électronique transfrontalière pour la vente à distance;

Senator Hubley: The government claims that it is committed to sustainability, yet the government has licensed mid-water trawl vessels that can put out nets five football fields wide and a quarter of a mile in length and land close to one million pounds of herring in one trip.
Le sénateur Hubley : Le gouvernement prétend que le développement durable lui tient à cœur, mais il permet à des chalutiers pélagiques de jeter des filets larges comme cinq terrains de football et d'un quart de mille de longueur qui peuvent pêcher près d'un million de livres de harengs à chaque sortie.

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...