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Consistent application across government
Schengen Borders Code

Vertaling van "governments across europe " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Conference on new forms of governance in Europe: towards more democracy and grass-roots representation

Conference sur les Nouvelles formes de gouvernance en Europe: Vers plus de démocratie et de proximité


Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders

code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen


Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen


consistent application across government

application uniforme à l'échelle du gouvernement


Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité


Getting Our Message Across: A guide for federal government departments and agencies developing material for use in the classroom

Pour bien transmettre notre message - Guide de planification de la documentation destinée aux écoles, à l'intention des ministères et organismes fédéraux


Community Code governing the movement of persons across borders

Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières


European Agreement on Regulations governing the Movement of Persons between Member States of the Council of Europe

Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
To make further progress towards the Europe 2020 RD investment target of 3 % of GDP,[6] governments across Europe need to continue investing in research and innovation, ensuring its efficiency and leverage over private investment.

Afin de progresser davantage sur la voie de l'objectif d'une part de 3 % du PIB[6] pour les dépenses de RD en Europe d'ici 2020, les gouvernements de tous les États membres doivent continuer à investir dans la recherche et l'innovation, en veillant à l'efficience et à l'effet de levier sur l'investissement privé.


To reap the benefits from these advantages in terms of economic prosperity and quality of life, governments across Europe need to take an active stance in supporting growth enhancing policies, notably research and innovation.

Pour tirer parti de ces avantages en termes de prospérité économique et de qualité de vie, tous les pouvoirs publics européens doivent soutenir activement les politiques favorisant la croissance, notamment la recherche et l'innovation.


a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.

a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et


Technology transfer from public institutions and public/private RD collaborations: National rules governing the ownership and management of IPRs arising from publicly funded RD and IPR arrangements and related financial aspects in university-industry collaborations vary considerably across Europe and within countries.

Transfert de technologies des institutions publiques et collaborations public/privé dans le domaine de la R D: Les règles nationales applicables à la détention et à la gestion des DPI issus de la R D financée par le secteur public et les dispositions concernant les DPI et les aspects financiers connexes qui régissent les collaborations entre universités et entreprises varient considérablement à travers l'Europe et dans les pays.


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European Commission First Vice-President Frans Timmermans and Council of Europe Secretary General Thorbjørn Jagland issued this joint statement today, ahead of Human Rights Day on Sunday 10 December, calling on governments and opposition politicians across Europe to recommit to promoting and maintaining human rights standards.

A l'occasion de la Journée des droits de l'homme (10 décembre), le Premier Vice-Président de la Commission européenne, Frans Timmermans et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, ont publié une déclaration commune appelant les gouvernements et les responsables politiques d'opposition de tous les États européens à confirmer leur attachement à la promotion et au maintien des normes en matière de droits de l'homme.


To make further progress towards the Europe 2020 RD investment target of 3 % of GDP,[6] governments across Europe need to continue investing in research and innovation, ensuring its efficiency and leverage over private investment.

Afin de progresser davantage sur la voie de l'objectif d'une part de 3 % du PIB[6] pour les dépenses de RD en Europe d'ici 2020, les gouvernements de tous les États membres doivent continuer à investir dans la recherche et l'innovation, en veillant à l'efficience et à l'effet de levier sur l'investissement privé.


To reap the benefits from these advantages in terms of economic prosperity and quality of life, governments across Europe need to take an active stance in supporting growth enhancing policies, notably research and innovation.

Pour tirer parti de ces avantages en termes de prospérité économique et de qualité de vie, tous les pouvoirs publics européens doivent soutenir activement les politiques favorisant la croissance, notamment la recherche et l'innovation.


In effect, as the food market evolved, so did the Union legislation governing it in order to ensure the functioning of the internal market and guarantee the same level of protection to citizens across Europe.

La législation de l'Union et le marché des denrées alimentaires ont en effet évolué de concert pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et garantir un niveau de protection identique à tous les citoyens européens.


The forthcoming final adoption of the legislative package of public procurement Directives, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe. eGovernment services supporting and facilitating the interaction between businesses and governments, such as the provision of certificates in digital form and the availability of electronic signatures across Europe, c ...[+++]

L'adoption finale prochaine du paquet législatif que constituent les directives sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques sur la passation électronique des marchés publics, sera un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe. Des services administratifs en ligne qui soutiennent et facilitent l'interaction entre les entreprises et les administrations, tels que la fourniture de certificats sous forme numérique et la disponibilité des signatures électroniques dans toute l'Europe, peuvent aider le passage aux marchés publics électroniques.


Technology transfer from public institutions and public/private RD collaborations: National rules governing the ownership and management of IPRs arising from publicly funded RD and IPR arrangements and related financial aspects in university-industry collaborations vary considerably across Europe and within countries.

Transfert de technologies des institutions publiques et collaborations public/privé dans le domaine de la R D: Les règles nationales applicables à la détention et à la gestion des DPI issus de la R D financée par le secteur public et les dispositions concernant les DPI et les aspects financiers connexes qui régissent les collaborations entre universités et entreprises varient considérablement à travers l'Europe et dans les pays.




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'governments across europe' ->

Date index: 2023-02-17
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