Takes the view that a sports body is free to govern its sport where its rules are purely sporting ones, but where they involve restrictions, these must be proportionate, that is, reasonably necessary to achieve their sporting objective(s), within the framework of EU law;
est d'avis qu'une instance sportive est libre de gérer sa discipline lorsque sa réglementation est purement sportive mais que, lorsque la réglementation comporte des restrictions, celles-ci doivent être proportionnées, c'est-à-dire raisonnablement nécessaires pour atteindre les objectifs sportifs poursuivis, et ce dans le cadre de la législation de l'Union européenne;