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Federal Government Finance - Estimates and Actual Data
Planned or actual government deficit

Traduction de «governments would actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
planned or actual government deficit

déficit public prévu ou objectif


Provincial Government Revenue and Expenditure - Estimates and Actual Data

Recettes et dépenses des administrations provinciales - estimations et données réelles


Local Government Revenue and Expenditure - Financial Management System Basis - Actual Data

Recettes et dépenses des administrations locales - Système de la gestion financière - chiffres réels


Federal Government Finance - Estimates and Actual Data

Finances publiques fédérales - estimations et données réelles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.


The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them ...[+++]

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions s ...[+++]


an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.

Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'annexe I, point i), si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.


A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had ente ...[+++]

Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).


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It is also important to point out that, unlike the Berès report, these proposals make no positive suggestions that would actually allow us to have genuine economic governance in the European Union.

Et puis, il faut aussi constater que dans ces propositions, il n’y a aucune proposition positive comme l’aborde le rapport Berès pour permettre effectivement d’avoir une véritable gouvernance économique au sein de l’Union européenne.


We waited for the turning point with the fall and capture of Saddam Hussein, and later we hoped that the turning point would come after the elections in January, and that the Allawi government would actually be able to stabilise the country.

Nous avons attendu le tournant de la chute et de la capture de Saddam Hussein, puis nous avons espéré que le tournant viendrait après les élections de janvier, et que le gouvernement Allaoui serait vraiment en mesure de stabiliser le pays.


I wonder how many of our national governments would actually be approved if all their members were to be subject to the kind of hearings that you have organised here in this Parliament.

Je me demande combien de nos gouvernements nationaux se verraient vraiment approuver, si tous leurs membres passaient par des auditions du type de celles que vous avez organisées ici, au sein de ce Parlement.


Last weekend, the four presidents who govern the Europe-Mediterranean Assembly, namely the presidents of the parliaments of Egypt, Tunisia – which is currently presiding – of Greece, and I myself, met in Tunis and agreed that the dialogue between cultures and the problem of unemployment in the countries around the Mediterranean would be the theme of the forthcoming dialogue in March, and that we wanted, in June, to give particular attention to the Middle East and to the peace process there, which we hoped would ...[+++]

Le week-end dernier, les quatre présidents qui siègent à l’Assemblée euro-méditerranéenne, à savoir les présidents des parlements d’Égypte, de Tunisie - qui occupe actuellement la présidence - et de Grèce et moi-même, nous sommes rencontrés à Tunis et avons convenu que le dialogue entre les cultures et le problème du chômage dans les pays du pourtour méditerranéen seraient au centre du prochain dialogue en mars, et que nous souhaitions, en juin, accorder une attention particulière au Moyen-Orient et au processus de paix dans la région, que nous espérions voir bien en cours à ce moment-là.


Particularly because I come from a Member State where subsidiarity is writ large, I believe that, with regard to the uniform provisions that we need to govern road traffic, speed limits and the like, the question we really have to ask the Commission is this: are any discussions or studies being conducted with a view to assessing what action it would actually be wise to take?

Concernant les dispositions homogènes dont nous avons besoin pour régir le trafic routier, les limites de vitesse et les autres questions similaires, je pense, en particulier parce que je viens d’un État membre où la subsidiarité est poussée à l’extrême, que nous devrions réellement demander à la Commission s’il y a actuellement des discussions ou des études en cours en vue d’évaluer les mesures qu’il serait réellement sage de prendre.


[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.

[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.




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Date index: 2022-01-13
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