Article 126 TFEU and Protocol No 12 on the Excessive Deficit Procedure (EDP), annexed to the Treaties, specify that the ratio of planned or actual government deficit to GDP shall in principle not exceed 3 % and the ratio of government debt to GDP shall in principle not exceed 60 %.
L’article 126 TFUE et le protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), annexé aux traités, précisent que le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le PIB ne doit en principe pas excéder 3 %, et que le rapport entre la dette publique et le PIB ne doit en principe pas dépasser 60 %.