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GiC appointment
Governor in Council Appointments Guide
Governor in Council Appointments in Crown Corporations
Governor in Council appointment
Order in Council Appointments

Traduction de «governor in council appointments guide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Governor in Council Appointments Guide

Guide des nominations par le gouverneur en conseil


Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]

nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]


Governor in Council Appointments in Crown Corporations

Les nominations par décret du gouverneur en conseil dans les sociétés d'État
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Return tabled) Question No. 337 Ms. Niki Ashton: With regard to women in Crown Corporations: (a) what is the total number of women currently serving as the head of a crown corporation appointed through a governor in council appointment, broken down by organization; (b) for each of the last five years, what is the total number of women appointed as the head of a crown corporation though a governor in council appointment, broken down by organization; (c) for each crown corporation, what is the total number of positions on the senior ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 337 Mme Niki Ashton: En ce qui concerne la présence des femmes dans les sociétés d’État: a)quel est le nombre total actuel de femmes qui sont à la tête d’une société d’État et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; b) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de femmes qui ont été nommées à la tête d’une société d’État au moyen d’un décret, ventilé par organisation; c) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes de l’équipe de la haute direction et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; d) quel est le nombre total ...[+++]


(Return tabled) Question No. 986 Mr. Yvon Godin: With regard to the Governor in Council appointment process for the Privy Council Office from 2005 to 2013 inclusively: (a) how many people work at the Senior Personnel and Special Projects Secretariat, and what is the language profile for each of their positions; (b) how many appointments were made; (c) what is the list of all the positions granted through Governor in Council appoi ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 986 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013: a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d ...[+++]


(Return tabled) Question No. 478 Ms. Irene Mathyssen: With regard to all Governor in Council appointments: (a) what criteria are used to determine the suitability of appointees; (b) have any organizations with appointed directors adopted a gender-parity policy for their boards of directors; (c) is there a government policy on gender representation on boards appointed through Order in Council; (d) has the Privy Council Office des ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 478 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne toutes les nominations par le gouverneur en conseil: a) quels critères servent à déterminer la qualité des personnes nommées; b) des organisations comptant des administrateurs nommés ont-elles adopté une politique de parité hommes-femmes pour leur conseil d’administration; c) existe-t-il une politique gouvernementale sur la représentation des hommes et des femmes aux conseils nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné l’entité respo ...[+++]


The Member States should also be encouraged to appoint women as governors of the national central banks (NCBs) in order to achieve a gender balance in the Governing Council and the General Council of the ECB and on the General Board of the ESRB.

Il y a lieu également d'engager les États membres à désigner des femmes aux postes de gouverneurs des banques centrales nationales (BCN) pour atteindre un équilibre hommes-femmes au sein du conseil des gouverneurs et du conseil général de la BCE ainsi que du conseil général du CERS.


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Among other issues, let me inform you that the European Council is expected to appoint Mario Draghi as the next Governor of the European Central Bank on whom this house takes a vote.

Parmi les points divers, je vous informe que le Conseil européen devrait nommer M. Mario Draghi comme prochain président de la Banque centrale européenne, nomination à laquelle le Parlement participe par un vote.


At the same time, the Governors of the National Central Banks of the Eurosystem are appointed by the Member States and may, therefore, erroneously be perceived as the representatives of their respective countries in the Governing Council.

Parallèlement, les gouverneurs des banques centrales nationales de l’Eurosystème sont nommés par les États membres et peuvent dès lors être considérés à tort comme les représentants de leurs pays au sein du Conseil des gouverneurs.


With all due respect, Mr. Minister, I have no doubt that you are prepared to proceed as you have indicated. However the Governor-in-Council method of appointment in the bill is no different from any other Governor-in-Council appointment that exists today.

Sauf votre respect, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous soyez prêt à faire ce que vous avez dit, mais la formule de nomination par le gouverneur en conseil prévue dans le projet de loi ne diffère en rien de la formule actuelle.


It is very interesting that Bill C-51, which was before the House before Christmas, adds governor in council appointments and Bill C-61, which just passed second reading yesterday, adds governor in council appointments (1555 ) I would like to know if this figure the hon. member presented was net of the new appointments that have been added or is this more Liberal doublespeak?

Il est intéressant de remarquer que le projet de loi C-51, que la Chambre étudiait avant Noël, ajoute des postes à pourvoir par décret, de même que le projet de loi C-61, qui a été adopté hier en deuxième lecture (1555) J'aimerais que la députée nous dise si le chiffre qu'elle citait comprend ces nouvelles possibilités de nominations ou si c'est un autre exemple de langue de bois de la part du gouvernement?


We must also remember that, although the ministers appointed to the Board of Governors of the EIB are normally the same as those who attend the Ecofin Council sitting, the Ecofin Council has no authority in itself to lay down rules for the EIB with regard to its lending policy or information on it.

Il ne faut pas non plus oublier que bien que les ministres nommés par les États membres au sein du Conseil des gouverneurs de la BEI sont habituellement les mêmes que ceux qui participent aux réunions du Conseil des ministres de l'Économie et des Finances, ce Conseil Écofin n'est pas habilité à émettre des recommandations à l'attention de la Banque européenne d'investissement quant à sa politique de prêt ou à la politique d'information qui y est liée.


We must also remember that, although the ministers appointed to the Board of Governors of the EIB are normally the same as those who attend the Ecofin Council sitting, the Ecofin Council has no authority in itself to lay down rules for the EIB with regard to its lending policy or information on it.

Il ne faut pas non plus oublier que bien que les ministres nommés par les États membres au sein du Conseil des gouverneurs de la BEI sont habituellement les mêmes que ceux qui participent aux réunions du Conseil des ministres de l'Économie et des Finances, ce Conseil Écofin n'est pas habilité à émettre des recommandations à l'attention de la Banque européenne d'investissement quant à sa politique de prêt ou à la politique d'information qui y est liée.




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Date index: 2021-04-12
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