Vertaling van "grade and dockage ticket " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grade and dockage ticket
feuille relative au classement et au collage

subject to grade and dockage ticket
certificat subordonné au classement et à la déduction

subject to grade and dockage
sous réserve d'agréage et de détermination des impuretés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) if the producer and the operator of the elevator agree as to the grade of the grain and the dockage, the operator shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, issue a cash purchase ticket or elevator receipt stating the grade name, grade and dockage of the grain, and forthwith provide the producer with the cash purchase ticket or elevator receipt; and
a) en cas d’accord, entre lui et le producteur, sur le grade du grain et les impuretés qu’il contient, établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés en question et le délivre sans délai au producteur;

(2) On the receipt of grain from a producer into a licensed process elevator, the operator of the elevator shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, issue a grain receipt or a cash purchase ticket stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide the producer with the grain receipt or cash purchase ticket.
(2) Sur réception du grain d’un producteur dans son silo de transformation agréé, l’exploitant établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un accusé de réception ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.

Motion No. 5 That Bill C-51, in Clause 22, be amended by replacing lines 33 to 40, on page 11, with the following: ``81 (1) With respect to the purchase of western grain from the producer of that grain, every licensed grain dealer shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, (a) issue a grain receipt, elevator receipt or cash purchase ticket stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer, or (b) where no Canada grade name is applicable to the grain, issue a grain receipt, elevator receipt or cash purchase ticket stating the type of grain by name, value of the grain and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer'.
Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-51, à l'article 22, par substitution, aux lignes 38 à 46, page 11, de ce qui suit: «81 (1) Tout négociant en grains titulaire de licence établit, pour l'achat de grain de l'Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires: a) soit un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur; b) soit, si aucune appellation de grade canadienne ne s'applique au grain, un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état de l'espèce de grain, par précision de son nom, de sa valeur et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur».

(a) issue a grain receipt, elevator receipt or cash purchase ticket stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer, or
a) soit un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur;

"Under the conditions laid down in rules adopted by agreement between the institutions of the Communities after consulting the Staff Regulations Committee, officials in Category A of grades below A 3 and in the Language Service of grades below L/A 3 who travel on mission under particularly tiring conditions may, by decision of the appointing authority, be reimbursed the cost of the journey in the class used, on production of tickets".
«Dans les conditions fixées dans une réglementation établie d'un commun accord par les institutions des Communautés, après avis du Comité du statut, les fonctionnaires de catégorie A des grades inférieurs à A 3 et du cadre linguistique du grade inférieur à L/A 3 qui accomplissent des déplacements dans des conditions particulièrement fatigantes peuvent se voir accorder par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur présentation des billets, le remboursement du coût du trajet dans la classe utilisée».