These criteria are developped in an administrative vade-mecum which, for issues of confidentiality, was not annexed to the follow-up letter sent by Mr Gramegna to Mr Lamassoure, despite the specific request for it and the fact that the Minister said orally that it would be at the disposal of the delegation.
Ces critères ont été détaillés dans un vademecum administratif qui, pour des raisons de confidentialité, n'a pas été joint à la lettre de suivi adressée par M. Gramegna à M. Lamassoure, malgré le fait qu'il avait été expressément demandé et que le ministre avait dit qu'il était à la disposition de la délégation.
