Traduction de «grandfathered into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause
clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather right | grandfather rights
droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens

grandfather clause | grandfathering clause
clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clock [ grandfather's clock | long-case clock ]
horloge de parquet [ horloge normande | pendule de parquet | horloge comtoise | pendule comtoise | horloge grand-père ]

thrust into orbit [ inject into orbit | power into orbit | bring into orbit | place in orbit | boost into orbit | insert into orbit | insert into an orbit | launch into orbit | put on orbit ]
satelliser [ inscrire sur orbite | mettre en orbite | placer en orbite | placer sur une orbite ]

grandfather clause [ grandfathering clause ]
clause d'antériorité [ clause de droits acquis ]

grandfather-father and son file tape | grandfather-father and son file
fichier grand-père-père et fils | méthode grand-père-père et fils

to convert into cash | to convert into money | to turn into cash | to turn into money
convertir en argent | convertir en espèces

adap scribbles into virtual sketches t | translate scribbles into virtual sketches | convert scribbles into virtual sketches | scribble converting into virtual sketches
convertir des brouillons en croquis virtuels

subdivision | allotment | division into lots | division into plots | division into parcels | division into allotments
lotissement | découpage parcellaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Port labour in Halifax is asking that it be grandfathered into the new board of the port authority so as to ensure that labour has a continued voice in the direction and running of the Halifax port.
À Halifax, les dirigeants syndicaux demandent qu'on ajoute une clause des droits acquis, dans le cas du nouveau conseil de l'administration portuaire, pour que les travailleurs continuent d'avoir leur mot à dire dans l'orientation et le fonctionnement du port de Halifax.

Did I hear you say that there should be a transitional period of grandfathering into the market-place from your perspective?
Vous avez dit, n'est-ce pas, qu'il devrait y avoir des droits acquis pendant une certaine période de transition?

What is your government going to do to ensure that these services will be maintained, as Mayor Ford said, grandfathered into the region they're in?
Que fait votre gouvernement pour que ces services soient maintenus, pour qu'ils soient protégés dans les régions desservies, comme l'a dit le maire Ford?

Following those adjustments and taking into consideration the outstanding period of debt securities, there should be a grandfathering provision in relation to Article 8(1)(b), Article 18(3) and Article 20(6) of Directive 2004/109/EC in respect of debt securities with a denomination per unit of at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union prior to the entry into force of this Directive.
À la suite de ces adaptations, et compte tenu de la durée résiduelle pour des titres de créance, il faudrait prévoir une protection des droits acquis en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), l’article 18, paragraphe 3, et l’article 20, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE pour ce qui est des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est d’au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant l’entrée en vigueur de la présente directive.

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

Grandfather rights" provide that drivers who hold the relevant driving licence issued no later than two or three years - depending on the type of driving license - after the final date for the transposition of this draft Directive into national law, are exempted from the requirement to obtain an initial qualification.
Au titre de leurs droits acquis, les conducteurs dont le permis de conduire a été délivré au plus tard deux ou trois ans, selon le type de permis, après la date limite de transposition du projet de directive en droit national sont exemptés de l'obligation de qualification initiale.

The Committee has no objection but recommends that careful attention be paid to schemes which come into operation between now and 31 December 1999 (the date laid down by Article 9 for the entry into force of the national provisions necessary to comply with the directive). In order to avoid the hurried creation of such schemes to take advantage of the Community 'legislative vacuum` it would perhaps have been preferable for 'grandfathering` to be confined to bodies existing on a previous date, such as 31 July 1998.
Le Comité n'a rien à objecter mais il recommande la plus grande vigilance pour les systèmes qui entreront en vigueur dès à présent et jusqu'au 31 décembre 1999 (date prévue par l'article 8 pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales en application de la directive): pour éviter que certains systèmes ne s'empressent de profiter du «vide législatif» communautaire, il aurait peut être été préférable que cette «dérogation» soit limitée aux organismes existant à une date antérieure, par exemple le 31 juillet 1998.

The person would then draw the amount not at 51 but at 55, the same as a member of parliament who is contributing to the pension system would unless the person is grandfathered into the former system and receive benefits at age 55.
Cette personne retirerait alors le montant de l'indemnité non pas à 51 ans, mais à 55 ans, comme le ferait un député qui cotise au régime de pension, à moins que ses droits acquis en vertu de l'ancien système ne soient protégés.

The categorization of the 23,000 existing substances that were on the market, which were grandfathered into Canada with almost no data on which ones are safe and which ones are not, will be completed on September 14, 2006.
La catégorisation des 23 000 substances qu'on trouve sur le marché, qui sont protégées en vertu d'une clause d'antériorité pour lesquelles on ne possède presque aucune donnée pour déterminer si elles sont sécuritaires ou non, se terminera le 14 septembre 2006.